Le Canada dépose le projet de loi C-38 pour corriger davantage les iniquités dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande

OTTAWA, TERRITOIRE ALGONQUIN TRADITIONNEL NON CÉDÉ, ON , le 14 déc. 2022 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, a annoncé le dépôt du projet de loi C-38, qui vise à corriger certaines des iniquités qui subsistent dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande. 

L'adoption de ces modifications législatives à la Loi sur les Indiens permettrait de régler quatre enjeux, notamment l'émancipation, la désinscription individuelle, la réaffiliation et l'appartenance à la bande natale, ainsi que l'élimination de certains termes désuets et offensants concernant les personnes dépendantes. Le projet de loi répond également aux préoccupations soulevées depuis longtemps par les Premières Nations et d'autres personnes touchées par les effets discriminatoires résiduels de la Loi sur les Indiens. Par exemple, le projet de loi C-38 garantirait que les membres des Premières Nations ayant des antécédents familiaux d'émancipation aient droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, et qu'ils pourront transférer le droit à l'inscription à leurs descendants de la même façon que les personnes qui n'ont pas d'antécédents familiaux d'émancipation.

S'appuyant sur des consultations antérieures sur ces questions en 2018-19, Services aux Autochtones Canada a tenu plus de 50 séances virtuelles avec les Premières Nations, les organisations autochtones et d'autres personnes intéressées ou touchées, d'août à décembre 2022. Ces séances ont permis de discuter des enjeux et de recueillir des commentaires sur les modifications proposées et ont fait partie intégrante de l'élaboration du projet de loi. On s'attend à ce qu'environ 3 500 personnes soient nouvellement admissibles à l'inscription à la suite de l'adoption de ces modifications proposées.

Le gouvernement du Canada s'est également engagé à élaborer et à lancer conjointement un processus de consultation sur les questions plus générales liées à l'inscription et à l'appartenance à une bande en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris l'exclusion après la deuxième génération. Ces consultations débuteront au début de 2023.

Citations

« L'élimination de la discrimination fondée sur le sexe est un processus continu qui exige des efforts soutenus. Le projet de loi C-38 propose des modifications à la Loi sur les Indiens qui répondent aux titulaires de droits et aux actions en justice intentées contre le gouvernement fédéral relativement à l'émancipation, à la désinscription individuelle, à l'appartenance à la bande natale et au langage désuet et offensant lié aux personnes dépendantes. Alors que nous travaillons en partenariat avec les Premières Nations pour redresser les torts du passé, cette étape est importante. Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire, et nous lancerons bientôt une consultation élaborée conjointement au début de 2023 pour aborder d'autres domaines comme l'exclusion après la deuxième génération. Je me réjouis de faire ce travail important avec les partenaires et les parlementaires alors que nous continuons à nous attaquer aux lois et structures coloniales. »

L'honorable Patty Hajdu
Ministre des Services aux Autochtones

Faits en bref

• En 2018 et 2019, un processus exploratoire a étudié les options de réforme avec les partenaires des Premières Nations et des Métis. La conclusion était que le Canada devrait travailler avec les Premières Nations pour régler de façon proactive les questions liées à l'inscription et à l'appartenance à une bande en vertu de la Loi sur les Indiens. Plus de 650 participants ont contribué au processus, représentant 395 communautés ou conseils tribaux des Premières Nations.
• En 2019, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), projet de loi S-3, est entrée pleinement en vigueur, éliminant diverses iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription.
• En 2020, le Rapport final au Parlement sur l'examen de S-3 a reconnu que des iniquités résiduelles subsistent dans la Loi sur les Indiens. Il s'agit notamment des répercussions que les antécédents familiaux d'émancipation ont sur le droit à l'inscription, encore aujourd'hui.
• En juin 2021, au nom de 16 plaignants individuels, Juristes Power Law ont lancé une contestation constitutionnelle visant à mettre fin aux iniquités et à l'exclusion auxquelles sont confrontées les familles descendant d'ancêtres qui ont été émancipés en vertu des versions antérieures de la Loi sur les Indiens. C'est ce que l'on appelle la plainte civile Nicholas c. AGC.
• En mars 2022, l'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, et Juristes Power Law, qui représentent les plaignants dans l'affaire Nicholas c. AGC, ont annoncé conjointement que le litige était mis en suspens, afin de permettre aux parties de rechercher une solution législative extrajudiciaire pour mettre fin aux répercussions continues de l'émancipation.
• Dans le cadre de l'accord de suspension, la ministre des Services aux Autochtones devait chercher à obtenir les autorisations nécessaires pour introduire des changements législatifs dans les délais voulus.
• S'appuyant sur les consultations menées dans le cadre des processus de collaboration, le ministère a organisé plus de 50 séances virtuelles, auxquelles ont participé plus de 300 personnes, entre août et décembre 2022.
• D'autres consultations avec les Premières Nations, les organisations autochtones qui représentent les Premières Nations non inscrites et d'autres personnes intéressées ou touchées seront nécessaires pour élaborer conjointement des options visant à régler l'ensemble des problèmes liés aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription et l'appartenance à une bande.

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Document d'information

Liens connexes

Web : Modifications législatives proposées et opportunités de mobilisation (sac-isc.gc.ca)

Communiqué de presse :  Les familles des Premières Nations et le Canada conviennent de mettre le litige en suspens tout en travaillant à mettre fin aux répercussions liées à  l'« émancipation » en vertu de la Loi sur les Indiens - Canada.ca

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SOURCE Services aux Autochtones Canada

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Alison Murphy, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Patty Hajdu, Ministre des Services aux Autochtones, [email protected] ; Relations avec les médias, Services aux Autochtones Canada, 819-953-1160, [email protected]