Le Bureau de la concurrence poursuit Google pour comportement anticoncurrentiel dans le domaine de la publicité en ligne au Canada

GATINEAU, QC, le 28 nov. 2024 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence intente une action en justice contre Google pour comportement anticoncurrentiel dans le domaine des services de technologie publicitaire en ligne au Canada. À la suite d'une enquête approfondie, le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence afin de remédier à ce comportement dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes.

Cette affaire porte sur la publicité en ligne sur le Web, soit les annonces affichées aux utilisateurs lorsqu'ils visitent des sites Web. De nombreux éditeurs comptent sur les revenus publicitaires numériques pour soutenir leurs activités et leur portée. L'inventaire publicitaire numérique est souvent acheté et vendu par l'entremise d'enchères automatisées à l'aide de plateformes sophistiquées. Ces plateformes individuelles sont connues sous le nom d'outils de technologie publicitaire, tandis que l'ensemble des outils utilisés tout au long du processus d'achat et de vente sont collectivement connus sous le nom de « pile de technologie publicitaire ».

Après enquête, le Bureau de la concurrence a conclu que, au Canada, Google est le plus grand fournisseur de technologie publicitaire pour la publicité sur le Web et a abusé de sa position dominante en adoptant un comportement visant à garantir le maintien et la consolidation de sa puissance commerciale. Le comportement de Google contraint les participants au marché à utiliser ses propres outils de technologie publicitaire, empêche les rivaux d'être en mesure de rivaliser sur les mérites de leurs offres, et fausse le processus concurrentiel. 

Le Bureau a notamment constaté que Google a :

• illégalement lié ses différents outils de technologie publicitaire afin de maintenir sa position dominante sur le marché;
• tiré parti de sa position sur l'ensemble de ces outils de technologie publicitaire pour fausser la dynamique des enchères en :
  • donnant à ses propres outils un accès préférentiel à l'inventaire publicitaire;
  • prenant des marges négatives dans certaines circonstances pour désavantager ses rivaux;
  • dictant les conditions selon lesquelles ses propres clients éditeurs pouvaient effectuer des transactions avec des outils de technologie publicitaire rivaux.

Le Bureau est d'avis que Google, en se livrant à ce comportement anticoncurrentiel, a pu consolider sa position dominante, empêcher ses rivaux de rivaliser, freiner l'innovation, gonfler les coûts publicitaires et réduire les revenus des éditeurs.

Le Bureau a présenté une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d'obtenir une ordonnance qui, entre autres :

• exige que Google vende deux de ses outils de technologie publicitaire;
• ordonne à Google de payer une sanction pour promouvoir la conformité à la Loi sur la concurrence;
• interdit à Google de continuer à se livrer à des pratiques anticoncurrentielles.

La décision finale dans cette affaire revient au Tribunal de la concurrence.

Un précis d'information expliquant plus en détail l'enquête du Bureau et les prochaines étapes est disponible sur notre site Web. La demande déposée par le Bureau pourra être consultée sur le site Web du Tribunal de la concurrence sous peu.

Citations

« Le Bureau de la concurrence a mené une enquête approfondie qui a révélé que Google a abusé de sa position dominante dans le domaine de la publicité en ligne au Canada en adoptant un comportement qui contraint les participants au marché à utiliser ses propres outils de technologie publicitaire, en excluant les concurrents et en faussant le processus concurrentiel. Le comportement de Google a empêché ses rivaux d'être en mesure de rivaliser sur les mérites de ce qu'ils ont à offrir, au détriment des annonceurs, des éditeurs et des consommateurs canadiens. Nous portons notre affaire devant le Tribunal pour mettre fin à ce comportement et à ses effets néfastes au Canada. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

• Une étude récente du Bureau a montré qu'une baisse de la concurrence prive les entreprises et les consommateurs des avantages d'une économie compétitive, notamment des prix plus bas, un plus grand choix et davantage d'innovation. 
• L'affichage publicitaire sur le Web s'entend des publicités montrées aux utilisateurs lorsqu'ils visitent des sites Web.
• Les annonceurs et les diffuseurs utilisent des services de technologie publicitaire pour soutenir la vente et l'achat de publicités Web. 
• Google est sans conteste le plus grand fournisseur d'outils de technologie publicitaire dans la chaîne d'approvisionnement.
• En 2021, le Bureau a obtenu sa première ordonnance judiciaire dans le cadre de son enquête sur les activités de Google relativement à la publicité en ligne. 
• Plus tôt cette année, le Bureau a obtenu une autre ordonnance judiciaire et a élargi son enquête.  
• Par ailleurs, le Bureau a enquêté sur Google en 2016 en raison d'allégations de comportement anticoncurrentiel relativement aux services de recherche en ligne, de publicité dans les moteurs de recherche et d'affichage publicitaire en ligne. À l'époque, le Bureau s'était engagé à suivre de près les développements relatifs au comportement de Google.

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SOURCE Bureau de la concurrence

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