Le Bureau de la concurrence obtient une deuxième ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête sur la concurrence dans le marché des services immobiliers au Québec

GATINEAU, QC, le 6 mai 2025 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a obtenu une deuxième ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête sur l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) et sa filiale la Société Centris relativement à des restrictions sur le partage des données immobilières.

Le Bureau cherche à savoir si l'APCIQ s'est livrée à certaines pratiques qui nuisent à la concurrence sur le marché des services de courtage immobilier ou qui empêchent le développement de services de courtage en ligne novateurs au Québec.

Le Bureau a besoin de plus d'informations pour approfondir sa compréhension du contexte entourant ces pratiques et leurs effets sur la concurrence.

L'ordonnance accordée par la Cour fédérale exige que l'APCIQ fournisse des documents concernant sa relation avec ses partenaires d'affaires et des données sur les transactions immobilières au Québec.

Les faits en bref

• L'APCIQ gère un système de collaboration entre agences et courtiers qui contient des données sur les transactions immobilières du Québec.
• Les courtiers immobiliers du Québec utilisent ce système de collaboration dans le cadre de leurs services de courtage, et ce système n'est pas accessible au public.
• L'enquête du Bureau est toujours en cours et cherche à savoir si l'APCIQ a adopté un comportement contraire aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'abus de position dominante et aux pratiques restrictives du commerce.
• En 2023, le Bureau de la concurrence a obtenu une première ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête.
• En 2016, le Tribunal de la concurrence a donné raison au Bureau dans son procès contre le Toronto Real Estate Board concernant un comportement anticoncurrentiel qui restreignait pour les courtiers immobiliers et les consommateurs l'accès aux données de ventes antérieures des propriétés résidentielles et la prestation de services immobiliers novateurs.

Liens connexes

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SOURCE Bureau de la concurrence

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