Lancement du programme de dénonciation pour identifier les cas d'inconduite dans les secteurs des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières et des régimes de retraite

L'initiative offrira une meilleure protection à ceux qui veulent se manifester

TORONTO, le 29 avril 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) met en place un programme de dénonciation afin d'identifier plus efficacement les cas d'inconduite dans les secteurs des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières et des régimes de retraite. Les dénonciateurs peuvent être une source d'information précieuse, et ce programme et cette nouvelle ligne directrice seront utiles pour les personnes ou les entités qui veulent se manifester en aidant à déterminer qui est admissible à titre de dénonciateur et qui sera protégé.

« Le nouveau programme de dénonciation de l'ARSF nous aidera à identifier ceux qui enfreignent les règles, afin que nous puissions prendre les mesures appropriées contre l'inconduite. Ainsi, nous saurons mieux protéger les consommateurs et veiller à ce que les dénonciateurs nous fournissant des renseignements puissent le faire en toute sécurité et sans crainte de représailles, a déclaré Jordan Solway, vice-président directeur, services juridiques et application de la loi de l'ARSF. Si les gens qui travaillent dans un secteur réglementé par l'ARSF voient quelque chose qu'ils croient être une inconduite ou une activité illégale, nous les encourageons à fournir cette information et à exercer leur droit à la protection en tant que dénonciateurs par l'intermédiaire de notre programme. »

Le programme de dénonciation s'applique à toute personne ou entité qui présente de bonne foi des informations précieuses, opportunes et principalement non publiques (c'est-à-dire d'initié) liées à une inconduite dans l'un des secteurs réglementés par l'ARSF. La protection renforcée des dénonciateurs a été incluse dans les modifications apportées à la Loi de 2016 sur l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « Loi ARSF »).

Le programme de dénonciation de l'ARSF est conçu pour encourager les personnes ou les entités ayant des informations importantes sur une inconduite à se manifester de façon confidentielle sans crainte de représailles. L'ARSF est tenue par la loi de protéger l'identité des dénonciateurs.

C'est le résultat de nouvelles modifications à la Loi ARSF qui ont été adoptées précisément pour :

• Protéger l'identité des dénonciateurs contre la divulgation; et
• Protéger les dénonciateurs contre les représailles (c.-à-d. être congédié, rétrogradé ou sanctionné, etc.) et contre la responsabilité civile.

Seules les personnes qui satisfont aux exigences du programme de dénonciation et qui reçoivent une assurance écrite de protection de l'anonymat de la part de l'ARSF seront considérées comme des dénonciateurs en vertu de la Loi ARSF et bénéficieront des protections offertes dans le cadre du programme de dénonciation.

Une personne ou une entité qui souhaite soumettre des informations à l'ARSF de façon complètement anonyme peut le faire par l'entremise d'un avocat.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur la dénonciation de l'ARSF de notre site Web et lire la Ligne directrice en matière de dénonciation de l'ARSF.

Pour en savoir plus :

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : https://www.fsrao.ca/fr.

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

pour les médias : Russ Courtney, Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques, Autorité ontarienne de réglementation des services, Courriel : [email protected], Tél. : [phone]