L'ARSF émet un avis d'intention à l'encontre de 2748204 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom de Flex Home Loans, et de Michael Yosher

TORONTO, le 4 juill. 2025 /CNW/ - L'autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a pris des mesures d'application de la loi à l'encontre de 2748204 Ontario Inc., qui exerce ses activités sous le nom de Flex Home Loans (Flex Home Loans) et de Michael Yosher (Yosher).

L'ARSF allègue que la conduite de Flex Home Loans et de Yosher offre des motifs raisonnables de croire que Flex Home Loans n'administrera pas les hypothèques conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté parce que Flex Home Loans et Yosher ont enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) et ses règlements de la façon suivante :

• en exerçant des activités à titre de prêteur hypothécaire en Ontario alors qu'elle ne détenait pas un permis ou n'était pas exemptée de l'obligation de détenir un tel permis, en violation du paragraphe 4(2) de la Loi;
• en incluant des renseignements faux ou trompeurs à l'ARSF, en violation des paragraphes 45(1) et 45(2) de la Loi.

L'ARSF propose d'émettre une ordonnance de mise en conformité exigeant que Flex Home Loans et Yosher doivent cesser leurs activités de prêt hypothécaire, informer les investisseurs de Flex Home Loans de la révocation de son permis et aider les investisseurs à trouver un nouvel administrateur d'hypothèques ou les aider à prendre en charge eux-mêmes l'administration de leurs placements.

L'ARSF cherche à révoquer le permis d'administrateur d'hypothèques de Flex Home Loans 31 jours après l'entrée en vigueur de l'ordonnance de conformité, et à imposer une pénalité administrative de 10 000 $ à Yosher.

Flex Home Loans et Yosher ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cet avis d'intention.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers