La vérificatrice générale de l'Ontario dépose son Rapport annuel 2025

TORONTO, le 2 déc. 2025 /CNW/ - La vérificatrice générale de l'Ontario a publié son Rapport annuel 2025 aujourd'hui. Il décrit en détail les résultats de ses audits de performance portant sur la surveillance de l'accès aux soins primaires, la surveillance de la formation médicale en médecine familiale, la surveillance de la facturation des médecins, ApprovisiOntario : gestion de l'équipement de protection individuelle (EPI), l'Office de la productivité et de la récupération des ressources, et l'application de la Charte des droits environnementaux de 1993. Le rapport comprend également des sections annuelles sur l'examen de la publicité gouvernementale, les Comptes publics de la province de l'Ontario, le rapport sur les opérations du Bureau et un rapport sur le Comité permanent des comptes publics.

« Ces rapports mettent l'accent sur les activités gouvernementales qui ont une incidence sur la vie des Ontariens. L'accès à des médecins de famille et la disponibilité de ceux-ci ainsi que leur mode de rémunération, le détournement des déchets des sites d'enfouissement ou encore les dépenses en matière d'EPI sont des services gouvernementaux qui méritent d'être examinés », a déclaré la vérificatrice générale de l'Ontario, Shelley Spence. 

Le commissaire à l'environnement, Dr. Tyler Schulz, a ajouté ce qui suit en ce qui concerne la Charte des droits environnementaux : « Lorsque des décisions qui pourraient avoir des conséquences environnementales importantes en Ontario sont prises sans consultation publique significative, cela réduit la responsabilisation du gouvernement et peut miner la confiance du public dans le processus décisionnel du gouvernement relatif aux questions environnementales ».

Voici un résumé de certains des principaux points à retenir de chaque audit dans le Rapport annuel 2025, auquel on peut accéder dans son intégralité en cliquant sur ce lien.

Surveillance de l'accès aux soins primaires

Des millions d'Ontariens n'arrivent toujours pas à trouver un médecin de famille ou à avoir accès à un médecin de famille, et les efforts pour régler le problème sont fragmentés et en retard

Il est ressorti de l'audit que le ministère de la Santé et Santé Ontario n'ont pas systématiquement mis en place des processus pour planifier et superviser les programmes et les initiatives visant à améliorer l'accès des patients à des fournisseurs de soins primaires. En 2024, on estimait à 2 millions le nombre d'Ontariens n'ayant pas accès à un fournisseur de soins primaires. Cela représente environ 12 % de la population de l'Ontario.

L'audit a révélé que les équipes Santé Ontario et les réseaux locaux de soins primaires n'ont pas le pouvoir d'exiger que les fournisseurs locaux collaborent à la planification du système. Le seul programme de jumelage centralisé de la province, Accès Soins, n'a pas répondu à la demande. Plus de 108 000 Ontariens attendaient depuis plus d'un an d'être jumelés à un médecin, et le nombre d'Ontariens inscrits sur la liste d'attente en janvier 2025 ne représentait que 11 % du nombre estimatif d'Ontariens ayant besoin d'un médecin de famille. L'incapacité de coordonner le recrutement des médecins en Ontario s'est soldée par une approche fragmentée et concurrentielle de recrutement à l'échelle de la province.

Surveillance de la formation médicale en médecine familiale

La province a augmenté le nombre de places dans les écoles de médecine sans d'abord s'assurer qu'il y avait suffisamment de sites de formation ou un cadre clair pour mesurer les résultats

Il est ressorti de l'audit que le ministère de la Santé et le ministère des Collèges et Universités, de l'Excellence en recherche et de la Sécurité n'avaient pas effectué d'analyses pour déterminer le nombre de places requises et si les écoles disposaient de la capacité nécessaire pour accueillir les places supplémentaires. Deux nouvelles écoles de médecine ont été approuvées sans qu'on évalue la possibilité d'ajouter des places dans les écoles existantes à titre de solution de rechange. Bien que le gouvernement ait annoncé son intention d'ajouter 340 places en formation de premier cycle et 551 places en formation postdoctorale entre 2022 et 2024, l'audit a montré qu'à la fin de l'année universitaire 2025-2026, les écoles de médecine avaient offert 44 % moins de places en médecine familiale que le nombre prévu en raison du manque de cliniques de formation.

INSPIRE-Primary Health Care et le ministère de la Santé ont indiqué qu'environ 2 millions d'Ontariens n'avaient pas un fournisseur de soins primaires désigné en 2024, et ce nombre estimatif est plus élevé que celui que le Ministère avait utilisé dans son modèle de prévision à l'appui de l'ajout de places en formation médicale. Selon notre propre analyse, environ 2 000 médecins de famille auraient été nécessaires pour combler ce besoin en 2024.

Surveillance de la facturation des médecins

Le ministère de la Santé ne dispose pas d'un système de paiement modernisé et n'utilise pas l'analyse des données pour détecter les factures potentiellement inappropriées des médecins

Le Ministère a versé 19,5 milliards de dollars à environ 35 000 médecins en 2024-2025 et compte principalement sur les dénonciations et les plaintes pour déclencher des audits après paiement. Le système du Régime d'assurance-santé de l'Ontario (RASO) ne peut pas automatiquement signaler les factures inhabituelles ou à risque élevé, comme celles soumises par des médecins qui déclarent plus de 24 heures de travail par jour. Une initiative de modernisation du système annoncée en 2023 a été retardée en attendant l'approbation du gouvernement. Huit employés effectuent actuellement des audits après paiement, soit le même nombre qu'en 2017, et les audits après paiement pourraient prendre plus d'un an.

Dans une analyse effectuée en 2024, le Ministère a noté que de 3 % à 5 % des demandes de paiement à l'acte examinées présentaient des anomalies potentielles. Compte tenu des 13,3 milliards de dollars au titre des paiements à l'acte versés en 2024-2025, cela se traduit par des paiements de 400 à 665 millions de dollars environ qui devraient faire l'objet d'un examen supplémentaire.

ApprovisiOntario : Gestion de l'équipement de protection individuelle

ApprovisiOntario ne dispose pas d'un système intégré de gestion de l'inventaire et s'appuie plutôt sur des processus manuels inefficaces pour suivre et gérer le nombre d'articles d'EPI et leurs coûts

ApprovisiOntario gère désormais la réserve provinciale d'articles d'équipement de protection individuelle (EPI).

L'audit a révélé que les hôpitaux et d'autres clients n'utilisent pas la réserve. Les hôpitaux n'ont reçu que 2 % à 3 % des articles d'EPI distribués, et de nombreux clients ont déclaré des objectifs de programme imprécis, des préoccupations en matière de qualité et des communications limitées de la part d'ApprovisiOntario.

Plus de 1 milliard d'articles d'EPI, évalués à environ 1,4 milliard de dollars, ont été radiés entre 2021-2022 et 2024-2025, et d'autres articles devraient expirer au cours des prochaines années. En outre, ApprovisiOntario ne fait pas le suivi des délais complets entre la commande et la livraison, et n'utilise pas un système d'inventaire moderne et intégré, ce qui limite sa capacité de planifier, de surveiller le rendement et de répondre à la demande.

Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR)

L'OPRR pourrait en faire davantage pour s'assurer que le cadre de recyclage de l'Ontario fonctionne comme prévu, notamment réduire son arriéré de cas de producteurs potentiellement non inscrits, intensifier les mesures d'exécution visant les producteurs non conformes et exiger l'audit des données des producteurs pour ses programmes

L'enfouissement des déchets, comme les pneus, les piles, les ampoules, les déchets électroniques et les matières dangereuses, est une activité qui engendre de nombreuses conséquences : par exemple, cela crée un risque d'écoulement de produits chimiques nocifs dans le sol ou dans l'eau, et cela se traduit aussi par un gaspillage de ressources que l'on pourrait sinon réutiliser. La Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire exige que les producteurs de ces matières recueillent et recyclent ou réutilisent les déchets qui résultent de leurs produits une fois que les consommateurs ont cessé de les utiliser.

La vérificatrice générale a constaté que l'OPRR avait rarement eu recours à des mesures d'exécution visant les producteurs qui avaient omis de déclarer leurs données sur l'approvisionnement et la récupération des déchets comme il se doit. L'OPRR a donné des ordres de conformité à seulement 4 % des contrevenants, et la plupart n'ont toujours pas été réglés.

L'OPRR n'a pas établi de procédures d'audit pour les producteurs inscrits dans la plupart des programmes, ce qui accroît le risque que des données inexactes sur la récupération des ressources soient déclarées. De plus, l'OPRR n'avait pas mis en place de processus officiels pour analyser de façon proactive les problèmes de conformité systémique et les signaler au ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) afin de les résoudre. Il est également ressorti de l'audit que le MEPP a apporté des modifications réglementaires sans tenir compte des préoccupations exprimées par l'OPRR ni lui donner le temps d'effectuer des mises à jour touchant ses opérations.

Application de la Charte des droits environnementaux de 1993 (Charte)

Lorsque les ministères respectent les exigences de la Charte, cela peut mener à une prise de décisions transparente, responsable et éclairée. Toutefois, la province continue de ne pas tenir compte des droits de participation des Ontariens en accordant des exemptions à de grands projets pouvant avoir des répercussions importantes sur l'environnement et en adoptant des lois sans consultation publique complète en vertu de la Charte

L'audit annuel de l'application de la Charte des droits environnementaux de 1993 (Charte) de l'Ontario réalisé par la vérificatrice générale a révélé des exemples continus de non-respect des droits du public que prévoit la Charte.

Pendant la réalisation de l'audit, la province a adopté le projet de loi 17, soit la Loi de 2025 pour protéger l'Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement, avant que les consultations en vertu de la Charte soient terminées, et elle n'a procédé à aucune consultation au sujet d'une modification à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment visant à mettre fin à la pratique des municipalités qui appliquent leurs propres normes de construction écologique. La province a également exempté de l'obligation de consultation prévue par la Charte les approbations deux grands projets, soit celui de l'autoroute 413 et celui du réaménagement de la Place de l'Ontario.

Le rapport conclut que les mesures gouvernementales érodent les droits de participation du public ainsi que la transparence en ce qui concerne la prise de décisions environnementales.

Examen de la publicité gouvernementale

Les dépenses au titre de la publicité gouvernementale ont atteint un montant record de 111,9 millions de dollars au cours de l'exercice 2024-2025, et 38 % de cette somme était liée à des campagnes publicitaires qui n'auraient pas été approuvées par notre Bureau en vertu de l'ancienne loi.

Les Comptes publics de la province de l'Ontario

La vérificatrice générale a exprimé une opinion sans réserve au sujet des états financiers consolidés de la province pour 2024-2025.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

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