Le vérificateur général de l'Ontario publie quatre rapports spéciaux

TORONTO, le 1er oct. 2025 /CNW/ - Le Bureau du vérificateur général de l'Ontario a publié aujourd'hui quatre rapports spéciaux : Programme pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants; Office de réglementation de la construction des logements; Rapport sur les progrès réalisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre; et Volet Formation du Fonds pour le développement des compétences

Le vérificateur général, Shelley Spence, affirme que les rapports décrivent les domaines où des mesures recommandées sont nécessaires. « Ces programmes touchent la vie quotidienne des Ontariens, qu'il s'agisse de services de garde abordables, de la protection des acheteurs de logements neufs, de l'examen des progrès de l'Ontario en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d'investissements dans la formation axée sur les compétences. Nous avons relevé des occasions d'amélioration », explique Mme Spence.

Le Ministère n'a pas encore atteint les principaux engagements en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada 

En mars 2022, l'Ontario et le Canada ont signé l'Accord entre le Canada et l'Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada (AGJE), qui prend fin le 31 mars 2026. La province s'est vu attribuer 10,23 milliards de dollars sur cinq ans afin de donner suite aux objectifs reliés à l'Accord, ce qui comprend la réduction des frais de garde d'enfants payés par les familles (les frais des parents) pour les enfants âgés de moins de 6 ans afin de les ramener à 10 $ par jour en moyenne, et l'amélioration de l'accès aux places en garderie. Les gouvernements provincial et fédéral sont actuellement en négociation en vue prolonger l'Accord.

Plusieurs des engagements énoncés dans l'Accord doivent être respectés d'ici 2026, et ils n'ont pas encore été réalisés. Par exemple, la province s'est engagée à créer 86 000 nouvelles places d'ici la fin de 2026, mais elle a ajouté environ 36 000 places, soit environ 75 % des places de service de garde d'enfants qu'elle avait prévu de créer d'ici la fin de 2024."

Comparativement à 2019, le nombre d'inscriptions aux services de garde d'enfants a diminué de 31 % parmi les familles à faible revenu qui ont droit à une subvention pour frais de garde. Le programme pancanadien d'AGJE a donné lieu à une baisse des frais de garde d'enfants, ce qui a triplé la demande globale de places. Il est donc devenu plus difficile pour les familles, dont celles pouvant avoir droit à une subvention pour frais de garde, de trouver des places disponibles en services de garde.

Le vérificateur général a également souligné qu'il est important pour les familles et l'économie de l'Ontario de bénéficier d'un système de garde d'enfants durable. Le ministère de l'Éducation a souscrit aux 11 recommandations.

Les acheteurs de logements neufs dépendent de l'Office de réglementation de la construction des logements (ORCL) pour réglementer les constructeurs et les vendeurs

Un logement est habituellement le plus gros achat qu'une personne fera au cours de sa vie. Les acheteurs ontariens ont pris possession de près de 60 000 nouveaux logements en 2024, à un prix moyen de plus de 790 000 $. Les Ontariens qui achètent des logements neufs dépendent de l'application d'un cadre de réglementation efficace des constructeurs et des vendeurs de logements neufs pour protéger leur investissement.

L'audit a révélé que les systèmes, les processus et les politiques de l'ORCL visant à délivrer des permis et à réglementer les constructeurs et les vendeurs de logements neufs n'étaient pas toujours efficaces pour protéger les consommateurs lors de l'achat d'un logement neuf. L'examen par l'ORCL de la conduite antérieure et de la situation financière d'un titulaire de permis était limité au moment de l'approbation des demandes de permis, et l'ORCL a effectué une vérification limitée des renseignements fournis par un demandeur.

Les processus de surveillance et d'application de la loi de l'ORCL n'étaient pas proactifs ou fondés sur le risque et ne portaient pas sur la prévention. Les activités d'application de la loi étaient plutôt principalement déclenchées en réponse aux plaintes reçues.

L'audit a permis de formuler 10 recommandations d'amélioration et l'ORCL a souscrit à l'ensemble d'elles, tandis que le ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement a accepté avec ou sans condition trois des quatre recommandations qui lui étaient adressées.

L'Ontario n'est pas en voie de respecter ses engagements climatiques pour 2030

En 2018, l'Ontario s'est fixé comme cible prévue par la loi de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030. L'examen a révélé que la Province est en voie de rater cet objectif d'au moins 3,5 mégatonnes, et l'écart pourrait être encore plus important.

Bien que les émissions aient diminué de 22 % depuis 2005, en grande partie en raison de l'élimination de l'électricité produite à partir du charbon, il n'existe aucun plan définitif pour des réductions supplémentaires des GES à l'avenir. Le plan de l'Ontario sur les changements climatiques est toujours à l'état d'ébauche et n'a pas été mis à jour depuis 2018. Aucun rapport d'étape n'a été publié depuis 2021, malgré les exigences de la loi. La province n'a pas non plus de cibles de réduction des GES après 2030.

Le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs n'était pas d'accord avec trois des quatre recommandations de l'examen.

Le processus de sélection des demandes du volet Formation du Fonds pour le développement des compétences n'était pas juste, transparent ou responsable

Créé durant la pandémie de COVID-19, le Fonds de développement des compétences (FDC) offre du financement aux organismes qui désirent mettre en oeuvre des projets novateurs pour faire face aux défis liés à l'embauche, à la formation et à la rétention des travailleurs.

L'audit a révélé que 549 demandes, soit plus de la moitié (54 %) des demandes approuvées aux fins de financement par le cabinet du ministre, avaient été classées aux rangs « Médiocre », « Faible » ou « Moyen » par rapport aux objectifs déclarés du programme et à d'autres critères du programme. Ces demandes de rang inférieur ont reçu 742 millions de dollars, soit 56 % du financement total pour les cinq premières rondes du fonds. Par ailleurs, 670 demandes classées au rang « Élevé » n'ont pas été retenues aux fins de financement, sans justification tangible expliquant pourquoi elles n'ont pas été retenues. L'audit a révélé que le processus de sélection n'était ni équitable, ni transparent, ni responsable.

L'audit a confirmé que le ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences disposait de processus robustes pour évaluer les demandes et surveiller les bénéficiaires.

Le Ministère a souscrit aux quatre recommandations de l'audit.

Lisez les rapports complets à l'adresse www.auditor.on.ca

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Renseignements : [email protected], 416-504-1981