Une cause historique pourrait entraîner la perte d'une tribune essentielle pour les discussions sur les politiques de santé et les droits garantis par la Charte.
OTTAWA, ON, le 17 mars 2026 /CNW/ - L'Association médicale canadienne (AMC) demande l'autorisation d'intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Gouvernement de la Saskatchewan (ministre de l'Éducation) c. UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity (« UR Pride ») afin de défendre le droit de la population canadienne de savoir s'il y a atteinte à ses droits garantis par la Charte.
Le gouvernement de la Saskatchewan invoque la disposition de dérogation afin d'empêcher que sa mesure législative sur le consentement parental pour les changements de noms et pronoms des élèves ne soit invalidée par les tribunaux. La province fait également valoir que le recours à la disposition de dérogation empêche les tribunaux de déterminer si la mesure législative enfreint les droits garantis par la Charte. L'AMC est d'avis que les tribunaux sont habilités à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi même lorsque la disposition de dérogation a pour effet de suspendre les protections prévues par la Charte.
La décision de la Cour suprême aura des répercussions qui iront bien au-delà des enjeux en Saskatchewan et pourrait influencer l'évolution des soins de santé et de la défense des droits.
En mai 2025, l'AMC et trois médecins ont agi afin de protéger les relations entre les patientes et patients, leurs familles et les médecins en déposant une contestation constitutionnelle relativement au projet de loi 26 de l'Alberta, qui constitue une ingérence dans la pratique de la médecine fondée sur des données probantes et la liberté de conscience des médecins. Le gouvernement de l'Alberta a depuis invoqué la disposition de dérogation pour soustraire son projet de loi à tout examen, et la décision de la Cour suprême pourrait avoir une incidence sur la suite de la contestation de l'AMC.
« La disposition de dérogation ne devrait pas servir à mettre fin au débat public et juridique », soutient la Dre Margot Burnell, présidente de l'AMC. « Les grands enjeux de société nécessitent au contraire un dialogue entre le législateur, les tribunaux et la population. »
D'autres affaires liées à la fois aux soins de santé et à la Charte pourraient survenir. À titre de porte-parole nationale des médecins, l'AMC joue un rôle de premier plan dans l'élaboration de lois et de politiques visant à promouvoir la santé et le bien-être de la population canadienne. Elle est particulièrement bien placée pour expliquer pourquoi les déclarations des tribunaux au regard de la Charte se répercutent sur les politiques de santé.
À propos de l'AMC
L'Association médicale canadienne est à l'origine d'un regroupement national de médecins et d'apprenantes et d'apprenants en médecine qui croient en un avenir meilleur pour la santé. Elle aspire à créer un système de santé viable et accessible où les patientes et patients participent à leurs soins, une culture médicale qui favorise l'équité, la diversité et le bien-être des médecins, ainsi que des communautés d'entraide où chaque personne peut vivre en bonne santé. Guidée par des valeurs de collaboration et d'inclusion, elle provoque des changements grâce à son travail de représentation, aux dons, commandites et subventions et au partage des connaissances.
SOURCE Association médicale canadienne
Renseignements et demandes d'entrevue : Relations de l'AMC avec les médias : [email protected]; Eric Lewis, 506 566-1671; Marie-Pier Cloutier, 819 740-2231
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