La nouvelle règle de l'ARSF sur le service de signalement des fraudes approuvée par le ministre des Finances

TORONTO, le 17 juin 2025 /CNW/ - La fraude fait grimper le coût de l'assurance-automobile pour tous ceux qui conduisent un véhicule.

C'est la raison pour laquelle l'organisme ontarien de réglementation des services financiers (l'ARSF) agit pour lutter contre les répercussions de la fraude à l'assurance-automobile en élaborant une règle sur le service de signalement des fraudes et une ligne directrice y afférente.

La règle, qui a été approuvée par le ministre des Finances, s'applique à tous les assureurs-automobile en Ontario et entrera en vigueur lorsque le gouvernement adoptera les modifications conséquentes à la Loi sur les assurances. L'ARSF collaborera avec l'industrie et le gouvernement de l'Ontario pour veiller à ce que les assureurs-automobiles comprennent bien les nouvelles attentes et soient en mesure de mettre en œuvre les changements avant l'entrée en vigueur de la règle et de la ligne directrice.   

« C'est une étape importante qui améliorera la détection et le signalement des fraudes à l'assurance-automobile, a expliqué Glen Padassery, vice-président directeur, politiques et assurance-automobile et produits d'assurance, de l'ARSF. La fraude fait augmenter les coûts pour les conducteurs. En améliorant la façon de détecter et de signaler les actes frauduleux, nous renforcerons la responsabilisation dans tout le système et protégerons plus efficacement les consommateurs. »

Une fois en vigueur, la règle sur le service de signalement des fraudes exigera des assureurs-automobiles qu'ils remettent à l'ARSF des données précises sur la fraude à l'assurance-automobile. Ces renseignements permettront à l'ARSF de :

• quantifier la fréquence de la fraude à l'assurance-automobile dans la province;
• repérer les tendances en matière de fraude dans le secteur de l'assurance-automobile et agir en conséquence;
• créer un point de référence pour la détection et la réduction de la fraude.

Si la fraude est repérée et combattue, les taux d'assurance-automobile pourraient être réduits. 

Pour en savoir plus :

• Règle sur le service de signalement des fraudes
• Ligne directrice - Signalement des fraudes à l'assurance-automobile
• Présentation au ministre  
• Consultation concernant la règle et la ligne directrice proposée sur le service de signalement des fraudes
• Publication de la modification approuvée par le conseil d'administration

RENSEIGNEMENTS AUX MÉDIAS :

Ashley Legassic
Agente principale des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers