L'ARSF révoque le permis d'Expert Financial Corporation et impose des pénalités administratives à Expert Financial Corporation, à Upanshuman Pandey et à Varinder Singh Virk

TORONTO, le 25 juill. 2025 /CNW/ - L'autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a révoqué le permis de maison de courtage d'hypothèques d'Expert Financial Corporation (« Expert Financial ») et lui a imposé des pénalités administratives d'un montant total de 36 000 $.

L'ARSF a également imposé des pénalités administratives d'un montant total de 32 000 $ à Upanshuman Pandey (« Pandey ») et une pénalité administrative de 2 000 $ à Varinder Singh Virk 
(« Virk »).

Pandey était le courtier principal d'Expert Financial. Son permis de courtier a expiré en mars 2025.

Pandey et Expert Financial ont aidé Nasir Syed Zaidi Hussain (« Hussain ») à se présenter comme agent en hypothèques et à mener des activités hypothécaires sans permis. Hussain rencontrait les clients, recueillait les documents justificatifs et transmettait les renseignements à Pandey.

Pandey soumettait ensuite les demandes d'hypothèque et les commissions à Hussain et partageait avec lui les frais de courtage à titre de commission. Hussain n'ayant pas demandé d'audience, l'ARSF a rendu des ordonnances à son encontre.

« Les titulaires de permis ne doivent pas faciliter les activités de personnes non titulaires de permis, a déclaré Elissa Sinha, directrice, contentieux et application de la loi, à l'ARSF. Nous agirons de manière décisive pour veiller à ce que les consommateurs soient conseillés par des titulaires de permis en bonne et due forme et qui respectent les normes juridiques et professionnelles. »

Pandey a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques comme suit :

• a facilité l'exercice illégal et les activités sans permis d'un non-titulaire de permis, ce qui est contraire à l'article 3.1 du Règlement de l'Ontario 187/08;
• n'a pas pris de mesures suffisantes pour vérifier l'identité des emprunteurs, poussant ainsi Expert Financial à enfreindre l'article 10 du Règlement de l'Ontario 188/08, ce qui est contraire à l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08;
• n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer qu'Expert Financial respectait ses obligations en matière de tenue de registres, ce qui est contraire à l'article 2 du Règlement de l'Ontario 410/07;
• a fait des déclarations fausses et trompeuses à l'ARSF dans les DR annuelles d'Expert Financial en ce qui concerne l'absence de recommandations et de plaintes, ce qui est contraire à l'article 45 de la Loi.

Expert Financial a facilité l'exercice illégal et les activités sans permis d'un non-titulaire de permis, ce qui est contraire à l'article 14.2 du Règlement de l'Ontario 188/08, et a omis de tenir des registres complets et exacts d'un emprunteur, ce qui est contraire à l'article 46 du Règlement de l'Ontario 188/08.

Virk a effectué des opérations hypothécaires contre rémunération en dehors de ses activités de courtier en hypothèques, ce qui est contraire au paragraphe 2 (3), de la Loi.

L'ARSF a émis ces ordonnances à la suite d'un règlement conclu avec Expert Financial, Pandey et Virk.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers