La médiation obligatoire et l'arbitrage en vigueur dès aujourd'hui aux petites créances

QUÉBEC, le 23 nov. 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce aujourd'hui le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Plus particulièrement, ce déploiement s'effectuera d'abord dans les districts judiciaires suivants : 

• Laval, aujourd'hui;
• Longueuil, le 1^er décembre 2023;
• Richelieu, le 1^er février 2024;
• Saint-Hyacinthe, le 1^er février 2024;
• Québec, le 1^er mars 2024.

À terme, tous les districts judiciaires du Québec seront visés par ces nouvelles mesures qui contribuent à offrir aux citoyennes et aux citoyens une justice plus efficace, accessible et performante.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins
Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $
Pour les dossiers où la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible dans tous les districts du Québec et peut être demandée par les parties. Quant à l'arbitrage, il sera offert dans les districts visés par le déploiement mentionné ci-dessus. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.  

Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers dans un délai de trois à neuf mois (selon le moyen choisi). En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d'un dossier. Actuellement, ce délai atteint en moyenne 22 mois pour obtenir une audience devant un juge.

À propos de l'implantation de ces mesures
L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Citation
« Être impliqué dans un litige qui perdure peut s'avérer terriblement stressant. Ce n'est pas normal que les citoyennes et les citoyens doivent attendre près de deux ans avant que leur cause puisse être entendue aux petites créances. En passant par la médiation, ils pourront prendre part à la résolution de leur différend et faire valoir leurs points beaucoup plus rapidement. Par ailleurs, les délais judiciaires en matière civile s'en trouveront grandement améliorés. Nous sommes déterminés à mettre tous les moyens en place pour offrir aux Québécoises et aux Québécois une justice plus performante, plus accessible et plus humaine. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) ne comprend pas les intérêts.

Lien connexe
Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Élisabeth Gosselin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777 ; Renseignements : Isabelle Boily, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]