La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans les districts judiciaires de Baie-Comeau et de Mingan en vigueur dès aujourd'hui

BAIE-COMEAU, QC, le 13 mai 2025 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la ministre responsable de la région de la Côte-Nord et députée de Duplessis, M^me Kateri Champagne Jourdain, ainsi que le député de René-Lévesque, M. Yves Montigny, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Baie-Comeau et de Mingan, et ce, dès aujourd'hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins
Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Baie-Comeau et de Mingan, pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins, feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.

Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, les nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d'un dossier. En 2024, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 14 mois dans le district judiciaire de Baie-Comeau et de 7 mois dans celui de Mingan.

Citations

« Un conflit aux petites créances peut être une source d'angoisse pour bien des gens. Le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances leur permettra de participer activement au règlement de leur litige et de tourner la page plus rapidement. C'est un pas de plus vers notre objectif d'offrir aux Québécois un système de justice plus accessible, plus performant et plus humain. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« C'est une excellente nouvelle pour la Côte-Nord! Les palais de justice des deux districts visés desservent la population de 42 municipalités. L'implantation de ce projet favorisera la discussion et donnera plus de contrôle à nos concitoyens sur l'issue de leur litige. Nous leur permettons ainsi de passer à autre chose plus rapidement, tout en désengorgeant les tribunaux. Tout le monde y gagne! »

Kateri Champagne Jourdain, ministre responsable de la région de la Côte-Nord et députée de Duplessis

« La mise en place de ces nouveaux outils est une excellente nouvelle. À Baie-Comeau, les citoyens gagneront au moins cinq mois grâce à l'implantation de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique aux petites créances. Leur expérience du système de justice en sera grandement améliorée. »

Yves Montigny, député de René-Lévesque

À propos de l'implantation de ces mesures
L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la
Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il s'établit à environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
• La médiation obligatoire et l'arbitrage sont déjà implantés dans les districts judiciaires de Laval, de Longueuil, de Richelieu, de Saint-Hyacinthe, de Québec, de la Beauce, d'Iberville, de Rimouski, de Kamouraska, de Montmagny, de Drummond, d'Arthabaska, d'Abitibi, de Témiscamingue, de Rouyn-Noranda, de Gaspé, de Bonaventure et de Charlevoix.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez ce site Internet : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Julien Garon, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 367 995-6635; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]