La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans le district judiciaire de Charlevoix en vigueur dès aujourd'hui

LA MALBAIE, QC, le 1er mai 2025 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré, M^me Kariane Bourassa, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Charlevoix, et ce, dès aujourd'hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins
Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Charlevoix et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.  

Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est les nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d'un dossier. En 2024, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 12 mois dans le district judiciaire de Charlevoix.

Citations
« Le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage va bon train au Québec depuis les derniers mois. Nous sommes heureux d'annoncer leur implantation dans la région de Charlevoix. Grâce à ces moyens, les citoyennes et les citoyens de la région obtiendront un meilleur accès à la justice, car les délais aux petites créances seront réduits. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Charlevoix compte un seul palais de justice, celui de La Malbaie. Aux petites créances, les dossiers de 13 municipalités y sont entendus. Je me réjouis de constater que les citoyens pourront maintenant compter sur de nouveaux outils pour tourner plus rapidement la page sur leur litige qui se trouve devant le tribunal. »

Kariane Bourassa, députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré

À propos de l'implantation de ces mesures
L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que, pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
• La médiation obligatoire et l'arbitrage sont déjà implantés dans les districts judiciaires de Laval, de Longueuil, de Richelieu, de Saint-Hyacinthe, de Québec, de la Beauce, d'Iberville, de Rimouski, de Kamouraska, de Montmagny, de Drummond, d'Arthabaska, d'Abitibi, de Témiscamingue, de Rouyn-Noranda, de Gaspé et de Bonaventure.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez ce site Internet : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Élisabeth Gosselin, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Renseignements :Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]