La loi établissant un organe d'examen indépendant amélioré pour la GRC et l'ASFC reçoit la sanction royale

OTTAWA, ON, le 1er nov. 2024 /CNW/ - Le 31 octobre 2024, le projet de loi C-20, la Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, a reçu la sanction royale. Les activités des organismes d'application de la loi du Canada seront dorénavant assujetties à une reddition de comptes et à une transparence plus rigoureuses.

L'adoption de ce projet de loi représente une étape importante dans le domaine de l'examen civil des activités d'application de la loi au Canada. Elle entraînera la création du tout premier organe indépendant d'examen et de traitement des plaintes pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et améliorera le mécanisme d'examen actuel pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

La mise en place de la nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) renforcera la confiance du public dans nos organismes d'application de la loi en offrant aux membres du public un moyen de présenter des plaintes s'ils ont des préoccupations au sujet de la conduite d'un agent de la GRC ou de l'ASFC ou du niveau de service offert par celui-ci. De plus, la CETPP pourra effectuer des examens des activités systémiques générales de la GRC et de l'ASFC.

La Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public sera la première loi fédérale obligeant la collecte, l'analyse et la communication de données démographiques et de données fondées sur la race sur les plaignants. Il s'agit d'un jalon important qui contribuera à cerner les problèmes systémiques dans le domaine de l'application de la loi en vue de trouver des solutions mieux éclairées pour lutter contre ces problèmes.

La nouvelle loi instaurera également des mécanismes favorisant une responsabilité et une transparence accrues, notamment un cadre de déclaration plus robuste concernant les processus d'examen et les délais obligatoires imposés à la GRC et à l'ASFC pour donner suite aux rapports, aux examens et aux recommandations de la CETPP.

Le projet de loi C-20 découle de consultations et d'activités de collaboration de grande envergure avec divers intervenants, notamment des experts, des gens du milieu universitaire, des organisations de défense des droits civils et des communautés vulnérables. Il fait écho aux nombreuses voix qui ont soulevé des préoccupations concernant les problèmes systémiques au sein de nos organismes d'application de la loi et qui ont demandé une transparence et une responsabilité accrues.

La confiance du public envers la GRC et l'ASFC est cruciale à la santé de notre démocratie. Cet organe d'examen indépendant garantira le respect des valeurs, des droits et des libertés des Canadiens.

Citation

« L'adoption du projet de loi C-20 est une avancée majeure en matière de reddition de comptes et de transparence dans le domaine de l'application de la loi au Canada. Pour la première fois, les plaintes concernant la conduite des employées de l'ASFC et le niveau de service offert par ces derniers pourront faire l'objet d'un examen indépendant par un organisme doté d'un mandat et de pouvoirs inscrits dans la loi. Notre démocratie en ressortira plus forte. »

- L'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Faits en bref

• Le gouvernement propose d'investir 112,3 millions de dollars sur six ans, et 19,4 millions de dollars par an par la suite, pour mettre en place la CETPP.
• La CETPP poursuivra les activités de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et continuera à remplir le mandat d'examen et de traitement des plaintes de la GRC, et ce, avec des outils de responsabilisation et des exigences de rapport accrues. Ce mandat s'appliquera également à l'ASFC.
• Le projet de loi C-20 concrétise les engagements pris dans le discours du Trône de 2020 et dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique de décembre 2021, qui prévoyaient le dépôt d'un projet de loi créant un organe d'examen pour l'ASFC, ainsi que des délais précis concernant les réponses aux plaintes et aux recommandations.
• Le gouvernement du Canada a renforcé la responsabilisation en matière de sécurité nationale en adoptant une loi établissant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et créant un nouvel organe de contrôle spécialisé, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Ces organes assurent la reddition de comptes pour les travaux de sécurité nationale de tous les ministères et organismes, notamment ceux de la GRC et de l'ASFC.
• Bien que l'ASFC fasse déjà l'objet d'un examen par divers conseils indépendants et tribunaux, il n'existe actuellement aucun organe d'examen externe pour les plaintes concernant la conduite et le niveau de service des employés de l'ASFC.

Produit connexe

• Document d'information -- Examen civil amélioré de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada

Liens connexes

• Projet de loi C-20 : Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
• Agence des services frontaliers du Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada

Personnes-ressources: Gabriel Brunet, Attaché de presse, Cabinet de l'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, 819-665-6527, [email protected]; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657, [email protected]