La Ferme Immosun inc. est condamnée à verser une amende de 53 209 $ et une compensation de 100 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

SHERBROOKE, QC, le 11 mai 2026 /CNW/ - Le 17 décembre 2025, la Ferme Immosun inc., de Sherbrooke, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

Entre le 19 novembre 2019 et le 4 mai 2020, cette ferme a réalisé des travaux de déboisement, de décapage et de creusage de fossés de drainage dans un milieu humide et hydrique, sur les lots 1 803 322 et 6 355 324, situés dans la municipalité de Compton, en Estrie, sans avoir obtenu préalablement une autorisation du Ministère.

Les interventions réalisées dans des milieux humides et hydriques perturbent les fonctions hydrologiques de ces milieux et entraînent des impacts sur les sols, la végétation et la faune, ce qui représente une atteinte importante à l'environnement. En agissant ainsi, l'entreprise a contrevenu à l'article 22 de la LQE.

La Ferme Immosun inc. a été condamnée à payer une amende de 15 000 $ et elle doit, en plus, rembourser les frais de poursuite et la contribution applicables, soit 38 209 $, pour un montant total de 53 209 $.

Par ailleurs, en vertu de l'article 55, paragraphe 6 g, de la Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages (M-11-6), le Ministère impose à l'entreprise de verser une compensation financière d'un montant de 100 000 $ au Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État.

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la Loi sur la qualité de l'environnement : Q-2 - Loi sur la qualité de l'environnement (gouv.qc.ca).

Source et information :
Ghizlane Behdaoui
Conseillère en communication
Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
[email protected] 

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs