La commissaire aux élections fédérales annonce huit sanctions administratives pécuniaires pour des violations de la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 28 avril 2026 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de mesures formelles de conformité concernant des violations de la Loi électorale du Canada (la Loi).

Afin d'assurer la transparence, et comme l'exige la Loi, des informations relatives à ces mesures sont publiées sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant huit sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont été émis à:

• Un candidat lors de l'élection générale fédérale de 2019 qui a omis de nommer un agent officiel remplaçant.
• Un particulier dont les contributions à des associations enregistrées ont dépassé le plafond fixé par la Loi.
• Le chef d'un parti politique radié en 2023 qui a fourni à Élections Canada des renseignements faux ou trompeurs.
• Trois agents officiels lors des élections générales fédérales de 2019 et 2021 qui n'ont pas respecté certaines exigences de la Loi en matière de financement politique et de dépôt de rapports.
• Un agent officiel remplaçant pour une campagne de l'élection générale fédérale de 2019 qui n'a pas respecté les conditions d'un engagement.

Informations connexes

• Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à favoriser le respect de la Loi. De plus amples renseignements sur les SAP se trouvent dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.
• La CEF est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire. Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada qui exerce un mandat différent.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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