La commissaire aux élections fédérales annonce cinq sanctions administratives pécuniaires et deux engagements pour des violations de la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 26 mars 2026 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de mesures formelles de conformité concernant des violations de la Loi électorale du Canada (la Loi).

Afin d'assurer la transparence, et comme l'exige la Loi, des informations relatives à ces mesures sont publiées sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant cinq SAP ont été émis à cinq agents officiels pour le non-respect des exigences en matière de disposition d'excédents de fonds, de soumissions de rapports financiers et de paiement de créances.

La commissaire a également accepté deux engagements de personnes qui étaient agentes officielles lors de la 44^e élection générale fédérale pour des contraventions aux dispositions de la Loi portant sur le financement politique.

Informations connexes

• Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à favoriser le respect de la Loi. De plus amples renseignements sur les SAP se trouvent dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.
• Un engagement est une promesse faite par un particulier ou une entité qui n'a pas respecté une exigence de la Loi et qui est acceptée par la commissaire. L'engagement vise à assurer le respect de la Loi.
• La CEF est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire. Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada qui exerce un mandat différent.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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