La commissaire aux élections fédérales annonce 16 sanctions administratives pécuniaires et un engagement pour des violations de la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 13 févr. 2026 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de mesures formelles de conformité concernant des violations de la Loi électorale du Canada (la Loi).

Afin d'assurer la transparence, et comme l'exige la Loi, des informations relatives à ces mesures sont publiées sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant 16 SAP ont été émis à six personnes pour avoir contrevenu aux règles relatives à l'interdiction de voter plus d'une fois et pour le non-respect des exigences en matière de financement politique et de soumission de rapports financiers.

La commissaire a également accepté un engagement d'une ancienne ministre pour des contributions non monétaires inadmissibles apportées à un parti politique dans le contexte d'une élection partielle en 2024.

Informations connexes

• Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à favoriser le respect de la Loi. De plus amples renseignements sur les SAP se trouvent dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.
• Un engagement est une promesse faite par un particulier ou une entité qui n'a pas respecté une exigence de la Loi et qui est acceptée par la commissaire. L'engagement vise à assurer le respect de la Loi.
• La CEF est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire fédérale. Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada qui exerce un mandat différent.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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