L'ombudsman des contribuables demande à l'Agence du revenu du Canada d'apporter des améliorations afin de respecter le droit des Canadiens et Canadiennes d'être représentés par une personne de leur choix

OTTAWA, ON, le 13 juill. 2023 /CNW/ - L'ombudsman des contribuables, M^e François Boileau, a envoyé une demande d'amélioration des services à l'Agence du revenu du Canada, lui demandant de modifier ses processus et son contenu sur Canada.ca afin de s'assurer qu'ils respectent le droit du contribuable n^o 15 de la Charte des droits du contribuable - « Vous avez le droit d'être représenté par la personne de votre choix ».

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables participe à plusieurs activités de visibilité chaque année afin de sensibiliser la population à son égard. À l'occasion du Chartered Professional Accountants Forum North (en anglais seulement), nous avons entendu des préoccupations liées à l'approche utilisée par l'Agence dans le cadre de son Programme d'observation assistée.

Nous avons examiné la page Web d'observation assistée et avons constaté qu'une partie du contenu encourageait les Canadiens et Canadiennes à communiquer avec l'Agence avant de communiquer avec leur préparateur de déclarations de revenus, qui peut également être leur représentant autorisé. Plus précisément, la page indiquait : « Nous vous suggérons de discuter des détails de la lettre avec l'agent de l'Agence pour vous assurer que vous comprenez parfaitement vos obligations avant de contacter votre spécialiste en déclarations [emphase ajoutée] ».

Encourager les contribuables à communiquer avec un agent de l'Agence avant de communiquer avec leur représentant pourrait créer un problème. Les contribuables se fient souvent à l'expertise de leurs représentants pour la planification fiscale et peuvent ne pas comprendre entièrement les infimes détails puisque leurs représentants s'en occupent.

Nous avons cerné un problème semblable durant notre examen du processus de vérification de l'Agence pour les organismes de bienfaisance. Au cours de cet examen, nous avons constaté que l'Agence demande aux vérificateurs de communiquer avec un administrateur de l'organisme de bienfaisance, et non avec le représentant autorisé, même si le représentant autorisé a déjà informé l'Agence de communiquer avec lui pour toutes les questions financières.

Nous comprenons que dans certains cas, la communication avec un représentant autorisé peut ne pas être la façon la plus efficace pour l'Agence de fonctionner, par exemple lorsqu'elle recouvre une dette qui n'est pas en litige. Toutefois, si un contribuable a désigné un représentant autorisé à contacter en son nom, l'Agence devrait respecter ce choix.

Par conséquent, dans sa demande d'amélioration des services, l'ombudsman des contribuables a demandé à l'Agence de mettre à jour ses renseignements accessibles au public afin de supprimer les passages suggérant qu'un contribuable communique avec l'Agence en premier, même s'il souhaite être représenté par une personne de son choix.

Après avoir reçu la demande, l'Agence nous a informés qu'elle était déjà en train de mettre à jour la page Web du Programme d'observation assistée. L'Agence a depuis terminé les mises à jour, et nous avons été ravis de constater que la page Web n'a plus le contenu que nous avons signalé. Toutefois, l'Agence ne devrait pas s'arrêter là. Il est important que l'Agence continue de chercher des occasions de faciliter l'interaction avec elle pour les contribuables et leurs représentants.

Renseignements généraux

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables travaille indépendamment de l'ARC. Les Canadiens peuvent déposer des plaintes au Bureau s'ils estiment ne pas recevoir un service approprié de l'Agence. Notre objectif principal est d'améliorer le service que l'Agence offre aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations en examinant les plaintes individuelles relatives au service, ainsi que les problèmes de service qui touchent plus d'une personne ou un segment de la population.

L'ombudsman des contribuables aide, conseille et informe la ministre du Revenu national au sujet des questions liées au service offert par l'Agence. L'ombudsman s'assure, en particulier, que l'Agence respecte huit des droits en matière de service décrits dans la Charte des droits du contribuable.

Citation

« Le régime fiscal du Canada est complexe, et ce n'est pas tout le monde qui a le temps ou l'énergie de bien comprendre les infimes détails. C'est pourquoi le droit du contribuable n^o 15 de la Charte des droits du contribuable est si important. Si l'Agence ne respecte pas pleinement ce droit, cela pourrait désavantager de nombreux Canadiens, y compris des populations à risque. »

M^e François Boileau, ombudsman des contribuables

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SOURCE Bureau de l'ombudsman des contribuables

Relations avec les médias, Bureau de l'ombudsman des contribuables / Gouvernement du Canada, [email protected]