L'ombudsman des contribuables formule 11 recommandations après avoir examiné la façon dont l'Agence du revenu du Canada administre l'allocation canadienne pour enfants pour les résidents temporaires

OTTAWA, ON, le 18 mars 2025 /CNW/ - Aujourd'hui, l'ombudsman des contribuables, M^e François Boileau, a publié Tout est une question de planification, le rapport de l'examen de notre Bureau sur les enjeux qui pourraient empêcher certains résidents temporaires de recevoir l'allocation canadienne pour enfants (ACE) en temps opportun.

En mars 2024, l'ombudsman des contribuables a annoncé que notre Bureau procédait à un examen systémique de cette situation. Au cours de cet examen, l'un des principaux enjeux que nous avons relevés était que l'Agence du revenu du Canada cesse de verser l'ACE après l'expiration du statut de résident temporaire dans son système, même si le résident temporaire peut toujours être admissible à la prestation. Cela peut se produire parce qu'il incombe au contribuable d'envoyer à l'Agence une preuve de son statut mis à jour, mais il faut généralement à l'Agence 14 semaines ou plus pour traiter les informations mises à jour sur le statut de résident temporaire. Par conséquent, les résidents temporaires ne recevront pas de paiements de l'ACE pendant qu'ils attendent que l'Agence traite ces renseignements.

De nombreux résidents temporaires comptent sur l'ACE pour joindre les deux bouts. Bien que l'Agence enverra des paiements au résident temporaire rétroactivement une fois qu'elle aura mis à jour son statut d'immigrant, le résident temporaire doit tout de même payer ses factures entre-temps. En attendant des semaines pour que l'Agence mette à jour leur dossier, les parents célibataires doivent encore nourrir leurs enfants et les familles doivent toujours payer un loyer. Cela peut être très difficile ou impossible sans l'ACE.

Pour mieux comprendre les facteurs entourant l'enjeu, nous avons examiné la façon dont l'Agence informe les résidents temporaires des critères d'admissibilité pour continuer à recevoir l'ACE sans interruption. Nous avons également examiné si l'Agence communiquait avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et si elle pouvait simplifier le processus pour prouver l'admissibilité.

Pour continuer à recevoir l'ACE, les résidents temporaires doivent avoir un statut juridique au Canada, y compris un statut conservé. Ils ont un statut conservé si, avant l'expiration de leur permis, ils ont présenté une demande de prolongation de leur permis à IRCC et qu'ils attendent qu'IRCC prenne une décision. Tant qu'ils ont un statut conservé, les résidents temporaires admissibles ont toujours le droit de recevoir l'ACE.

Toutefois, nous avons constaté que l'Agence n'avise pas les résidents temporaires avant de cesser de leur verser l'ACE. Et comme il a été mentionné ci-dessus, l'Agence cesse de payer l'ACE après l'expiration du statut de résident temporaire dans son système, même si le résident temporaire a un statut juridique. Bien qu'il incombe au contribuable d'aviser l'Agence des mises à jour de son statut d'immigrant, cela est problématique car il peut ne pas savoir qu'il doit envoyer des renseignements à jour à l'Agence jusqu'à ce qu'il tente de savoir pourquoi ses paiements de prestations ont cessé. En raison des longs délais de traitement de l'Agence qui aggravent cet enjeu, les résidents temporaires pourraient attendre plus de quatre mois pour que leurs paiements de l'ACE recommencent. 

Cet enjeu existe en partie parce que l'Agence traite les renseignements mis à jour manuellement. De plus, l'Agence n'a pas d'entente d'échange de renseignements avec IRCC pour valider les renseignements sur le statut de résident temporaire et l'aider à déterminer l'admissibilité à l'ACE.

À la suite de cet examen, l'ombudsman des contribuables a formulé 11 recommandations pour améliorer le service que l'Agence offre aux résidents temporaires. L'Agence devrait :

• rappeler aux contribuables dont le statut d'immigrant est sur le point d'expirer qu'ils doivent fournir une preuve de toute mise à jour de leur statut juridique afin de s'assurer que leurs prestations ne sont pas interrompues;
• donner aux contribuables un moyen de vérifier la date d'expiration de leur statut d'immigrant dans leur compte en ligne de l'Agence;
• voir s'il est possible de mettre en évidence les renseignements qui nécessitent une action dans les avis initiaux qu'elle envoie aux résidents temporaires;
• fournir des renseignements en ligne à la page Web « Continuer à recevoir vos versements » pour les résidents temporaires au sujet de ce qui suit :
  • ce qu'ils doivent faire pour empêcher l'arrêt de leurs paiements;
  • ce qu'ils peuvent faire pour que leurs paiements soient rétablis s'ils sont interrompus;
• centraliser les renseignements qu'elle fournit aux nouveaux arrivants et inclure les renseignements ciblant les résidents temporaires;
• communiquer directement et en temps opportun avec les résidents temporaires qui pourraient être admissibles à l'ACE;
• permettre aux contribuables de faire le suivi de la correspondance liée à l'ACE au moyen de son outil de suivi des progrès;
• informer les contribuables au moyen de l'outil de vérification des délais de traitement de l'Agence du temps qu'il faudra pour traiter la correspondance liée à l'ACE;
• améliorer la façon dont elle traite les mises à jour du statut d'immigrant pour les bénéficiaires de l'ACE lorsqu'il y a une période d'écart et que le nouveau permis ne reflète pas que leur statut a été conservé, en expliquant pourquoi ils ne recevront pas de paiements pour la période d'écart et avec qui ils devraient communiquer s'ils avaient conservé leur statut pendant toute la période;
• examiner la période pendant laquelle elle considère qu'une personne est un nouvel arrivant après son arrivée au Canada;
• mettre en œuvre une entente d'échange de renseignements avec IRCC afin d'obtenir des renseignements sur l'immigration et continuer à collaborer avec IRCC afin de trouver une solution automatisée pour obtenir des données en temps réel.

Renseignements généraux

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables agit de façon indépendante auprès de l'Agence. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent déposer des plaintes auprès du Bureau s'ils ou elles estiment ne pas recevoir un service approprié de la part de l'Agence. Notre principal objectif est d'améliorer le service fourni par l'Agence aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations en examinant les plaintes individuelles relatives au service, ainsi que les enjeux liés au service qui affectent plus d'une personne ou un segment de la population.

L'ombudsman des contribuables assiste, conseille et informe la ministre du Revenu national sur les questions relatives aux services fournis par l'Agence. L'ombudsman s'assure notamment que l'Agence respecte huit des droits de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable.

Citation

« Les représentants du gouvernement n'envoient pas de paiements de l'ACE par bon cœur. C'est écrit dans la loi. Et lorsqu'une mère célibataire de deux enfants compte sur ces paiements pour nourrir ses enfants, obtenir l'ACE à temps est une question de besoin. »

« Notre Bureau est conscient que l'Agence et IRCC sont dans une période de contraintes fiscales. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher l'Agence d'améliorer le service qu'elle offre aux personnes les plus vulnérables, y compris celles qui comptent sur l'ACE pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants. »

« J'ai fait ces recommandations non seulement au profit des résidents temporaires. Elles pourraient également aider l'Agence à mettre en place des processus automatisés pour réduire la dépendance aux ressources humaines. »

M^e François Boileau, ombudsman des contribuables

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SOURCE Bureau de l'ombudsman des contribuables

Contacts : Demandes de renseignements des médias : Relations avec les médias, Bureau de l'ombudsman des contribuables/Gouvernement du Canada, [email protected]