L'ombudsman des contribuables appelle à des améliorations à l'Agence du revenu du Canada pour corriger les retards touchant les personnes en situation de handicap English
OTTAWA, ON, le 3 déc. 2025 /CNW/ - L'ombudsman des contribuables a demandé à l'Agence du revenu du Canada (ARC) d'améliorer le traitement complexe des redressements T1 pour les personnes en situation de handicap et les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui réduit l'impôt sur le revenu que les personnes en situation de handicap ou les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins pourraient avoir à payer. Si quelqu'un est admissible au CIPH, elle, ou son membre de sa famille qui subvient à ses besoins peuvent demander que le crédit soit appliqué rétroactivement pour les années d'imposition précédentes, jusqu'à 10 ans.
Cependant, notre Bureau a reçu des plaintes concernant des retards et des lacunes en matière de communication liés au traitement par l'ARC des demandes de CIPH (formulaire T2201) et des redressements T1 connexes. De plus, l'ARC a fait part publiquement des retards dans le traitement des redressements T1. Ces enjeux accentuent la pression financière sur les contribuables vulnérables qui comptent sur ces crédits d'impôt pour compenser certains des coûts liés à leur handicap.
Nous reconnaissons le travail que l'ARC a accompli et fait actuellement pour améliorer ses services aux personnes en situation de handicap grâce à son plan d'amélioration des services de 100 jours. Plus précisément, nous avons été heureux de voir la réduction de l'arriéré des redressements T1 et l'introduction du projet pilote de planification de rappel pour des demandes de renseignements précises sur le CIPH. Cependant, d'autres mesures sont nécessaires.
Principaux enjeux
Cette demande d'amélioration des services cerne plusieurs secteurs qui pourraient toucher les contribuables en situation de handicap. Après avoir d'abord fait la demande du CIPH, les contribuables peuvent attendre jusqu'à 15 semaines avant que l'ARC approuve leur demande, ce qui est 7 semaines de plus que la norme de service de 8 semaines, pour ensuite potentiellement faire face à 50 semaines pour que l'ARC traite les redressements T1 connexes. Cela représente 30 semaines de plus que la norme de service de l'ARC, qui est de 20 semaines pour les redressements complexes.
L'ARC prend plus de temps à traiter certains redressements T1 parce qu'elle les considère comme complexes lorsqu'ils s'appliquent à plusieurs déclarations de revenus ou années d'imposition au-delà de la période normale de nouvelle cotisation de trois ans. Cependant, de nombreux contribuables concernés ne sont pas au courant du délai supplémentaire de traitement pour les formulaires des redressements T1 et ne le découvrent que lorsqu'ils communiquent avec l'ARC pour demander le statut de leur remboursement. Le formulaire T2201 n'informe pas les contribuables de ces délais de traitement prolongés, ce qui contribue à la confusion, à l'anxiété et à la frustration.
De plus, l'ARC traite actuellement les demandes de redressements T1 selon le principe du premier entré, premier sorti. À première vue, cette pratique peut sembler juste, mais elle ne hiérarchise pas les contribuables vulnérables en situation de handicap ni leurs membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins en attente de recevoir ces fonds essentiels, même après avoir déjà attendu plus de huit semaines pour l'approbation de leur demande du CIPH.
Appel à l'action
Pour régler ces enjeux et améliorer les services aux contribuables vulnérables en situation de handicap, l'ombudsman des contribuables a demandé à l'ARC de modifier sa politique du principe du premier arrivé, premier servi afin de pouvoir accorder la priorité aux redressements T1. Notre Bureau attend avec impatience la réponse de l'ARC à cette demande et les efforts visant à améliorer les services pour les contribuables vulnérables du Canada.
Renseignements généraux
Le Bureau de l'ombudsman des contribuables agit de façon indépendante auprès de l'ARC. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent déposer des plaintes auprès du Bureau s'ils ou elles estiment ne pas recevoir un service approprié de la part de l'ARC. Notre principal objectif est d'améliorer le service fourni par l'ARC aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations en examinant les plaintes individuelles relatives au service, ainsi que les enjeux liés au service qui affectent plus d'une personne ou un segment de la population.
L'ombudsman des contribuables assiste, conseille et informe le ministre des Finances et du Revenu national sur les questions relatives aux services fournis par l'ARC. L'ombudsman s'assure notamment que l'ARC respecte huit des droits de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable.
Citations
« C'est trop demander à un contribuable, encore plus à un contribuable dans une situation vulnérable, d'attendre plus longtemps après avoir déjà été identifié admissible au CIPH ».
« Dans le plan d'amélioration des services de 100 jours, l'ARC a reconnu que chaque Canadien et Canadienne mérite des délais de traitement raisonnables. Agir rapidement par rapport à cette demande aidera les Canadiens et les Canadiennes qui font face à des obstacles persistants ».
« L'équité ne consiste pas toujours à traiter tout le monde de la même façon, mais à répondre aux besoins uniques de chacun. En adaptant ses politiques pour mieux servir les contribuables en situation de handicap, l'ARC peut réduire le fardeau financier et émotionnel pour ceux qui font déjà face à des défis importants ».
Me François Boileau, ombudsman des contribuables
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SOURCE Bureau de l'ombudsman des contribuables
Personnes-ressources: Relations avec les médias, Bureau de l'ombudsman des contribuables/Gouvernement du Canada, [email protected]
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