L'honorable Mandy Gull-Masty présente un nouveau projet de loi visant à remédier aux inégalités qui subsistent et à modifier les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'appartenance à une bande

 OTTAWA, TERRITOIRE ANISHINAABEG NON CÉDÉ, ON, le 29 mai 2025 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Mandy Gull-Masty, ministre des Services aux Autochtones, a annoncé la présentation du projet de loi S-2 au Sénat, qui vise à éliminer certaines des inégalités qui subsistent dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande.

Le projet de loi S-2 remplace l'ancien projet de loi C-38, qui avait été présenté en décembre 2022, mais qui n'avait pas reçu la sanction royale avant la dissolution du Parlement en mars 2025.

La présentation de ce projet de loi dès le début de la session parlementaire réitère l'engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation et l'élimination des inégalités qui continuent de toucher les membres des Premières Nations et leurs familles.

Le projet de loi S-2 propose des modifications dans quatre domaines clés : l'émancipation, la désinscription volontaire, la réaffiliation à la bande natale et l'appartenance à celle-ci, ainsi que la suppression des termes désuets et offensants liés aux personnes à charge. Ces changements répondent directement aux préoccupations soulevées par les Premières Nations et les personnes touchées par les inégalités qui subsistent dans la Loi sur les Indiens.

Si elle est adoptée, la nouvelle loi garantirait aux personnes ayant des antécédents familiaux en matière d'émancipation le droit de s'inscrire en vertu de la Loi sur les Indiens et accorderait ce droit à leurs descendants.

Le projet de loi S-2 s'inscrit dans le prolongement de l'ancien projet de loi C-38, qui a été élaboré à la suite d'importants efforts de mobilisation, notamment plus de 50 séances virtuelles organisées auprès des Premières Nations, d'organisations autochtones et d'autres partenaires. Ces discussions ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration des modifications proposées. On estime qu'environ 3 500 personnes pourraient désormais avoir droit à l'inscription grâce aux modifications apportées au cours des cinq premières années suivant l'adoption du projet de loi.

Citations

« En tant que ministre des Services aux Autochtones, je prends très au sérieux la responsabilité qui m'incombe d'éliminer les inégalités fondées sur le sexe et héritées du colonialisme dans la Loi sur les Indiens. Aujourd'hui, nous franchissons une étape importante vers l'adoption de changements attendus depuis longtemps qui continuent de toucher les membres des Premières Nations et leurs familles. Il s'agit de l'un des premiers projets de loi proposés par le gouvernement, car nous comprenons l'urgence de ces mesures pour les personnes concernées. Je me réjouis à l'idée que ce projet de loi fasse l'objet d'un examen approfondi et de discussions approfondies tout au long du processus parlementaire. »

L'honorable Mandy Gull-Masty
Ministre des Services aux Autochtones

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Fiche d'information

LE PARCOURS MENANT AU DÉPÔT DU PROJET DE LOI S-2

Moments clés

• En 2018 et 2019, un processus de consultation collaborative sur la réforme a été mené auprès des Premières Nations. Plus de 650 participants, représentant 395 communautés des Premières Nations et conseils tribaux, ont donné leur avis. La conclusion a été que le Canada devrait travailler avec les Premières Nations afin de régler de manière proactive les questions liées aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande.
  
  
• En 2019, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens, en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), soit le projet de loi S-3, est entrée en vigueur, éliminant diverses iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription. 
  
  
• En 2020, le rapport final au Parlement sur l'examen du projet de loi S-3 a reconnu que des iniquités résiduelles subsistaient dans la Loi sur les Indiens. Il s'agit notamment des répercussions que les antécédents familiaux d'émancipation ont sur le droit à l'inscription, une inégalité qui persiste à ce jour. 
  
  
• En juin 2021, au nom de 16 plaignants individuels, Juristes Power Law ont lancé une contestation constitutionnelle visant à mettre fin aux iniquités et à l'exclusion auxquelles sont confrontées les familles descendant d'ancêtres qui ont été émancipés en vertu des versions antérieures de la Loi sur les Indiens. C'est ce que l'on appelle la plainte civile Nicholas c. AGC. 
  
  
• En mars 2022, le litige était mis en suspens, afin de permettre aux parties de rechercher une solution législative extrajudiciaire pour mettre fin aux répercussions continues de l'émancipation. 
  
  
• Le ministère a organisé plus de 50 séances virtuelles, auxquelles ont participé plus de 300 personnes, entre août et décembre 2022. 
  
  
• D'autres consultations avec les Premières Nations, les organisations autochtones qui représentent les Premières Nations non inscrites et d'autres personnes intéressées ou touchées seront nécessaires pour élaborer conjointement des options visant à régler l'ensemble des problèmes liés aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription et l'appartenance à une bande. 
  
  
• Le 6 janvier 2025, le projet de loi C-38 est mort au feuilleton à la suite de la dissolution du Parlement en raison des élections.

Liens connexes

Ancien projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d'inscription)

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SOURCE Services aux Autochtones Canada

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Jennifer Kozelj, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Mandy Gull-Masty, Ministre des Services aux Autochtones, [email protected]; Relations avec les médias, Services aux Autochtones Canada, [email protected]