L'entreprise Les Jardins Vegibec inc. doit verser 29 300 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

SAINTE-THÉRÈSE, QC, le 29 oct. 2025 /CNW/ - Le 1^er avril 2025, l'entreprise Les Jardins Vegibec inc., de Oka, dans les Laurentides, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

Entre le 28 juillet et le 30 novembre 2016, à Oka, l'entreprise a réalisé des travaux dans une tourbière sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d'autorisation, contrevenant ainsi à l'article 22 de la LQE.

L'entreprise Les Jardins Vegibec inc. a donc été condamnée à verser une amende de 15 000 $ et elle doit, en plus, rembourser les frais et contributions applicables, soit un montant de 14 300 $.

Rappelons que l'entreprise Les Jardins Végibec inc. est également visée par une ordonnance du Ministère qui lui enjoint notamment :

• de cesser tout prélèvement d'eau dépassant 75 000 litres par jour, et ce, jusqu'à l'obtention d'une autorisation ministérielle conformément à l'article 22 de la LQE;
• d'installer, au plus tard 30 jours suivant la notification de l'ordonnance, à chacun des points de prélèvement d'eau, un compteur d'eau ou un autre dispositif conçu pour la mesure et l'enregistrement des débits d'eau prélevés qui respecte les dispositions du chapitre IV du Règlement sur la déclaration des prélèvements d'eau, compte tenu des adaptations nécessaires.

L'ordonnance 735 peut être consultée sur la page https://www.registres.environnement.gouv.qc.ca/ordonnances/index.htm.

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp. 

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.

Source et information :
Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs