L'entreprise 9100-5074 Québec inc. doit verser 37 875 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

GATINEAU, QC, le 27 avril 2026 /CNW/ - Le 24 février 2026, l'entreprise 9100-5074 Québec inc. située à Victoriaville, qui au moment des infractions, utilisait le nom de « Les Excavations Yvon Houle & fils inc. », a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

Il est reproché à l'entreprise d'avoir réalisé des travaux dans des milieux humides et hydriques, soit du remblayage de marais et de marécage, sans avoir obtenu au préalable une autorisation du ministre. Les travaux se sont effectués entre le 5 septembre 2019 et le 6 juin 2023 à Princeville, dans le Centre-du-Québec.

Cette infraction contrevient à l'article 22 de la LQE. L'entreprise a donc été condamnée à verser une amende de 15 000 $ et elle doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 22 875 $. De plus, la juge a ordonné à l'entreprise de verser un montant de 61 571 $ en guise de compensation financière au Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État en vertu de l'article 55, alinéa 1, paragraphe 6 d, de la Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages.

Rappelons que le Contrôle environnemental veille au respect de la législation environnementale pour le bien-être des citoyens en vérifiant la conformité des activités pouvant causer un dommage à l'environnement. En cas de manquement, il prend tous les recours nécessaires pour faire respecter la loi.

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Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs