L'entreprise 9096-8173 Québec inc. doit verser 36 820 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

RIMOUSKI, QC, le 30 mars 2026 /CNW/ - Le 6 février 2026, l'entreprise 9096-8173 Québec inc., de Pohénégamook, au Bas-Saint-Laurent, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

Entre le 3 juin et le 24 novembre 2020, l'entreprise a réalisé des travaux dans un milieu hydrique, sur le lot 5 905 055, dans la municipalité de Rivière-Bleue, au Bas-Saint-Laurent, sans avoir obtenu préalablement une autorisation du Ministère. Les interventions dans des milieux humides et hydriques perturbent les fonctions hydrologiques de ces écosystèmes et entraînent des impacts sur les sols, la végétation et la faune, ce qui constitue une atteinte importante à l'environnement. En agissant ainsi, l'entreprise a contrevenu à l'article 22 de la LQE.

L'entreprise 9096-8173 Québec inc. a été condamnée à verser une amende de 15 000 $ et elle doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit 21 820 $, pour un montant total de 36 820 $. 

Par ailleurs, en vertu de l'article 55, paragraphe 6 g, de la Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages (M-11-6), une ordonnance a également été prononcée lors de ce jugement, imposant au contrevenant de verser un montant de 13 778 $ au Fonds d'électrification et de changements climatiques à titre de compensation pour les dommages résultant de la perpétration de l'infraction.

Rappelons que le Contrôle environnemental veille au respect de la législation environnementale pour le bien-être des citoyens en vérifiant la conformité des activités susceptibles de causer un dommage à l'environnement. En cas de manquement, il prend tous les recours nécessaires pour faire respecter la loi.

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la Loi sur la qualité de l'environnement : Q-2 - Loi sur la qualité de l'environnement (gouv.qc.ca).

Source et information :
Ghizlane Behdaoui
Conseillère en communication
Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected] 

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs