L'Association médicale canadienne dépose une contestation judiciaire pour protéger les droits des jeunes patients et patientes et de leur famille relativement aux décisions médicales

CALGARY, AB, le 28 mai 2025 /CNW/ - Aujourd'hui, l'Association médicale canadienne (AMC), de concert avec trois médecins de l'Alberta, déposera une contestation constitutionnelle relativement au projet de loi 26, afin de protéger la relation entre les patients et patientes, leur famille et les médecins en matière de décisions thérapeutiques.

Le projet de loi 26 impose aux médecins une série de règles sur la prestation de soins d'affirmation de genre aux personnes de moins de 18 ans, allant même jusqu'à préciser les médicaments à utiliser, leur posologie et leur mode d'administration. Cette intrusion historique et sans précédent du gouvernement dans la relation entre les médecins et leur patientèle exige des médecins qu'ils se conforment à la loi plutôt qu'aux directives cliniques, au détriment des besoins des patients et patientes et de leur propre conscience.

« La médecine est une vocation. Si les médecins exercent cette profession, c'est pour soigner les gens et promouvoir leur bien-être », explique la D^re Joss Reimer, présidente de l'AMC. « Lorsqu'un gouvernement interdit des traitements spécifiques, il limite la capacité des médecins à faire en sorte que leurs patients et patientes puissent choisir les meilleurs soins possibles. »

Les médecins sont régis par les normes les plus élevées en matière d'éthique et de professionnalisme. En vertu du projet de loi 26, ils n'ont plus la capacité de fournir de manière indépendante une expertise, des conseils cliniques et des options de traitement relativement aux soins d'affirmation de genre.

« Ce projet de loi nous plonge, moi et bon nombre de mes collègues, dans une véritable crise morale », signale le D^r Jake Donaldson, un médecin de famille de Calgary qui offre des soins d'affirmation de genre à une quarantaine de personnes adolescentes.

« Ces patients et patientes font partie d'un groupe vulnérable qui subit déjà - de façon disproportionnée - d'importants problèmes de discrimination, de violence et de santé mentale », ajoute-t-il. « Le projet de loi 26 ordonne aux médecins de rester les bras croisés à les regarder souffrir. »

Cette contestation judiciaire ne concerne pas seulement l'Alberta et les soins d'affirmation de genre. Les décisions relatives à la santé sont complexes et propres à chaque personne. Profondément personnelles, elles doivent être prises par les patients et patientes et leurs proches, de concert avec leurs prestataires de soins de santé, et non pas par des politiciens et politiciennes.

L'AMC a estimé qu'elle n'avait d'autre choix que d'intervenir avant que ce genre d'ingérence politique ne s'étende à d'autres enjeux liés à la santé nationale, comme la vaccination, la santé reproductive, l'aide médicale à mourir, ou même les traitements contre le cancer ou les chirurgies découlant de choix de vie.

À une époque où le système de santé canadien est soumis à de fortes pressions, le gouvernement de l'Alberta devrait consacrer son temps, son énergie et ses ressources aux 650 000 personnes qui n'ont pas de médecin de famille dans la province - et non aux quelques centaines de jeunes vulnérables qui demandent une aide médicale. Le gouvernement fait fausse route : cette priorité ne correspond pas aux besoins en matière de soins de santé en Alberta et, plus largement, au Canada.

Contexte
L'AMC a déposé devant la Cour du Banc du Roi une demande de révision judiciaire du projet de loi 26 de l'Alberta intitulé « Health Statutes Amendment Act, 2024 » et des modifications proposées à la Health Professions Act RSA 2000.

L'AMC affirme que le projet de loi 26 et les modifications proposées violent la liberté de conscience des médecins de l'Alberta, ce qui contrevient à l'alinéa 2a) de la Charte des droits et libertés. La protection de la liberté de conscience dans la pratique médicale garantit aux médecins qu'ils et elles peuvent fournir des conseils médicaux et des traitements dans l'intérêt supérieur des patients et patientes, sans s'exposer à des sanctions disciplinaires.

Au Canada, les médecins sont régis par le Code d'éthique et de professionnalisme de l'AMC (le « Code »). Créé en 1868, le Code énonce les responsabilités éthiques et professionnelles de la profession médicale. Il reflète et affirme les valeurs, engagements et principes fondamentaux que les médecins doivent respecter en tant que membres de leur profession.

À propos de l'AMC 
L'Association médicale canadienne est à l'origine d'un regroupement national de médecins et d'apprenants en médecine qui croient en un avenir meilleur pour la santé. Elle aspire à créer un système de santé viable et accessible où les patients participent à leurs soins, une culture médicale qui favorise l'équité, la diversité et le bien-être des médecins, ainsi que des communautés d'entraide où chaque personne peut vivre en bonne santé. Guidée par des valeurs de collaboration et d'inclusion, elle provoque des changements grâce à son travail de représentation, aux dons, commandites et subventions et au partage des connaissances.

SOURCE Association médicale canadienne

Pour de plus amples renseignements : [email protected]; Elena Gabrysz, 514-839-7296; Eric Lewis, 506-566-1671