L'ASFC ouvre une enquête sur le présumé dumping de tubage de puits de gaz ou de pétrole en provenance de l'Autriche

OTTAWA, ON, le 5 févr. 2026 /CNW/ - Le 2 février 2026, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête visant à déterminer si certains tubage de puits de gaz ou de pétrole sont vendues sur le marché canadien à des prix inéquitables (dumping). Cette enquête porte sur les importations en provenance d'un petit nombre de grands producteurs d'acier qui exercent leurs activités au, ou qui exportent, de l'Autriche. Ces pratiques, si elles sont confirmées, pourraient fausser la concurrence loyale et avoir des répercussions sur les producteurs canadiens.  

L'enquête de l'ASFC fait suite à une plainte déposée par Tenaris Canada (la plaignante). En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, l'ASFC est tenue d'ouvrir une enquête lorsqu'une plainte satisfait aux exigences législatives, y compris des preuves suffisantes de dumping et de dommage qui en résulte. Dans le présent cas, la plaignante allègue que certaines importations font l'objet de dumping sur le marché canadien et menacent de causer un dommage important à la branche de production nationale. Ils invoquent notamment des répercussions telles que la menace de pertes de ventes, la sous-cotation des prix, la dépression des prix, ainsi que des effets défavorables sur la production, la part de marché et la situation financière de la branche de production nationale.

L'ASFC et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) jouent tous deux un rôle dans l'enquête. Le TCCE ouvrira une enquête préliminaire pour déterminer si les importations causent un dommage aux producteurs canadiens et rendra une décision d'ici le 3 avril 2026. Parallèlement, l'ASFC enquêtera pour déterminer si les importations sont vendues au Canada à des prix inéquitables et rendra une décision provisoire d'ici le 4 mai 2026.

À l'heure actuelle, 181 mesures spéciales d'importation sont en vigueur au Canada, couvrant une grande variété de produits industriels et de consommation.

Faits en bref

• Les fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) sont des produits en acier composés de tubage de puits de gaz ou de pétrole, utilisés pour empêcher les parois des trous forés de s'effondrer, ainsi que de tubes utilisés pour transporter les liquides et les gaz vers la surface. Pour de plus amples renseignements sur les produits, veuillez consulter la page Web de l'ASFC sur les Droits antidumping et compensateurs.
• La plaignante, Tenaris Canada, est un producteur des FTPP situé à Calgary en Alberta. D'après les renseignements contenus dans la plainte, la plaignante représentent la majorité de la production canadienne des FTPP.
• La taille du marché canadien des FTPP est estimée à plus de 1,81 milliard de dollars par année.
• Un énoncé des motifs, avec des détails supplémentaires sur l'enquête, sera disponible sur le site Web de l'ASFC dans les 15 jours suivant la date d'ouverture de l'enquête.
• Le système de recours commerciaux du Canada est conçu pour s'assurer que les prix des marchandises importées sont équitables par rapport aux produits canadiens. Pour contrer les pratiques commerciales déloyales, l'ASFC a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, d'ouvrir des enquêtes si le dossier d'une plainte est complet, et d'imposer des mesures de recours commerciaux lorsqu'il y a des preuves que le dumping ou le subventionnement cause, ou menace de causer, un dommage aux producteurs canadiens.
• En 2025, l'ASFC a lancé 33 enquêtes combinées sur le dumping et le subventionnement pour 9 produits différents. Cela comprenait 20 enquêtes sur des produits de l'acier.

Liens connexes

• Déroulement et échéancier des enquêtes en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)
• Aperçu des processus d'enquête pourtant sur le dumping et le subventionnement
• Droits antidumping et compensateurs
• Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)

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SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

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