L'ARSF délivre un avis d'intention à l'encontre de Chintankumar Narendra Thakkar English
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L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers03 févr, 2026, 13:00 ET
TORONTO, le 3 févr. 2026 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a lancé une mesure d'application de la loi contre Chintankumar Narendra Thakkar (Thakkar).
L'ARSF allègue que Thakkar a agi en qualité d'agent d'assurances en transmettant des propositions d'assurance à l'assureur et en facturant des frais sans être dûment titulaire d'un permis, contrairement au paragraphe 392.2 (6) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée.
L'ARSF a l'intention d'imposer à Thakkar une pénalité administrative d'un montant de 30 000 $.
Thakkar a demandé la tenue d'une audience devant le Tribunal des services financiers concernant cette intention.
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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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