L'ARSF publie un avis d'intention contre Shawn Leonard Ruccia

TORONTO, le 22 août 2025 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a introduit des mesures d'application de la loi contre Shawn Leonard Ruccia (Ruccia).

L'ARSF soutient que Ruccia n'est pas apte à être titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi »), car la conduite passée du particulier offre des motifs raisonnables de croire qu'il ne fera pas le courtage d'hypothèques ou n'effectuera pas des opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté.

L'ARSF affirme aussi que Ruccia a enfreint la Loi et ses règlements en omettant de prendre de mesures raisonnables pour veiller à ce que les hypothèques soient adaptées à la situation des emprunteurs, en contravention avec l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08, ce qui a fait en sorte que la maison de courtage contrevienne au paragraphe 24 (1) du Règlement de l'Ontario 188/08.

L'ARSF a l'intention de révoquer le permis d'agent en hypothèques de niveau 2 délivré à Ruccia et d'imposer à Ruccia une pénalité administrative d'un montant de 70 000 $.

Ruccia a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers sur l'intention de l'ARSF.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers