L'ARSF prend des mesures d'application de la loi contre 2748294 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom de Flex Home Loans et Michael Yosher

TORONTO, le 31 mars 2026 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a imposé une ordonnance de révocation du permis d'administrateur d'hypothèques délivré à 2748204 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom de Flex Home Loans (« Flex Home Loans »), qui entrera en vigueur 90 jours après la délivrance d'une ordonnance de conformité.

L'ARSF a aussi imposé une pénalité administrative d'un montant de 8 000 $ à Michael Yosher 
(« M. Yosher »).

Flex Home Loans s'est livrée à des activités de prêteur hypothécaire en Ontario sans détenir de permis en vertu de la Loi et sans être exemptée de l'obligation d'en détenir un, ce qui est contraire au paragraphe 4 (2) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée (la 
« Loi »). La conduite de Flex Home Loans suscite des motifs raisonnables de croire qu'elle n'est pas apte à détenir un permis en vertu de la Loi.

M. Yosher a fait de fausses déclarations dans deux demandes de renouvellement de permis, contrairement aux paragraphes 45 (1) et 45 (2) de la Loi.

L'ARSF a rendu ses ordonnances à la suite d'un règlement amiable avec Flex Home Loans et M. Yosher.

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Renseignements pour les médias :

Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias;
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers