L'ARSF émet un avis de proposition à l'encontre de Sukhraj Atwal, Baiju Vijayaraghavan et Balwinder Chouhan

TORONTO, le 29 avril 2026 /CNW/ - L'Autorité de régulation des services financiers de l'Ontario (ARSF) a pris des mesures d'exécution à l'encontre de Sukhraj Atwal (M^me Atwal), Baiju Vijayaraghavan (M. Vijayaraghavan) et Balwinder Chouhan (M^me Chouhan).

M^me Atwal n'est pas et n'a jamais été titulaire d'un permis de l'ARSF. L'ARSF reproche à M^me Atwal d'avoir enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) comme suit :

• s'être présentée d'une façon qui pouvait raisonnablement porter à croire qu'elle est courtière ou agente en hypothèques, en violation l'article 11 de la Loi;
• ne pas avoir coopéré à une enquête et ne pas avoir fourni des documents et des renseignements à l'ARSF, en violation du paragraphe 30(6) de la Loi.

M. Vijayaraghavan était titulaire d'un permis de courtier en hypothèques au moment de la conduite reprochée. Son permis a expiré le 31 mars 2023. L'ARSF reproche à M. Vijayaraghavan d'avoir enfreint la Loi comme suit :

• avoir fourni des renseignements ou des documents faux ou trompeurs lors d'opérations hypothécaires, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi;
• avoir effectué des opérations hypothécaires en dehors de sa maison de courtage, en violation du paragraphe 2(3) de la Loi;

L'ARSF allègue que M^me Chouhan a exercé des activités de négociation d'hypothèques sans être titulaire d'un permis, en violation du paragraphe 2(3) de la Loi.

L'ARSF propose d'imposer à M^me Atwal des pénalités administratives d'un montant total de 50 000 dollars. L'ARSF propose également d'imposer des pénalités administratives de 30 000 dollars à M. Vijayaraghavan et de 10 000 dollars à M^meChouhan.

M^me Atwal, M. Vijayaraghavan et M^me Chouhan ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers concernant cet avis d'intention.

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Renseignements pour les médias :

Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias;
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers