L'ARSF prend des mesures d'application à l'encontre d'Assureway Protection Corporation et de Shiraz Hussain

TORONTO, le 16 avril 2026 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu des ordonnances de conformité à l'encontre d'Assureway Protection Corporation (Assureway Protection) et de son unique dirigeante et administratrice, Shiraz Hussain (Hussain).

Assureway Protection et Madame Hussain ont enfreint la Loi sur les assurances, RSO 1990, chap. I.8, dans ses versions successives comme suit :

• En faisant des affaires à titre d'assureur ou en accomplissant des actes qui constituent des opérations d'assurance sans être titulaire d'un permis en infraction au paragraphe 40 (2) de la Loi; et
• En se livrant à des actes ou à des pratiques malhonnêtes ou mensongers, en violation de l'article 439 de la Loi, et des dispositions de l'article 8 de la règle 2020-002 de l'Autorité.

« L'ARSF ne tolérera aucun comportement susceptible de mettre les consommateurs en danger ou de miner la confiance dans le marché de l'assurance de l'Ontario », a déclaré Elissa Sinha, directrice, contentieux et application de la loi de l'ARSF. « Ces ordonnances de conformité visent à protéger les consommateurs, imposent des mesures correctives et réaffirment que les engagements pris par le passé et les obligations réglementaires doivent être respectés. »

L'ARSF a émis ces ordonnances du fait qu'Assureway Protection et Hussain n'ont pas demandé d'audience ni contesté l'intention de l'ARSF.

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Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias;
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers