L'ARSF impose des pénalités à Kim Thanh Do, Gyula Zambok, 5015977 Ont. Inc., Bruce Kotis, Myriad Mortgage, Kasturi Chatterjee, 2382314 Ont, Inc. et propose des mesures d'application de la loi à l'encontre de Rebecca Thien Kim Nguyen Do et Jordan Ovejas

TORONTO, le 22 oct. 2025 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des pénalités administratives totalisant 430 000 $ à Kim Thanh Do (M^me Kim Do), Gyula « George » « Julien » Zambok (M. Zambok), 5015977 Ontario Inc. (« 501 Ontario »), Bruce Rene Kotis (M. Kotis) et Myriad Mortgage.

L'ARSF a révoqué le permis de maison de courtage d'hypothèques de 2382314 Ontario Inc., qui exerçait ses activités sous le nom de Mortgage Bridge Canada (Mortgage Bridge) et a imposé des conditions au permis de courtier en hypothèques de Kasturi Chatterjee (M^me Chatterjee).

M^me Kim Do a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi ») et ses règlements de la façon suivante :

• a effectué des opérations hypothécaires en dehors de sa société de courtage, en violation du paragraphe 2(3) de la Loi;
• a reçu une rémunération pour avoir effectué des opérations hypothécaires d'une personne ou entité autre que sa maison de courtage, en contravention du paragraphe 4(1) du Règlement de l'Ontario 187/08;
• a fait en sorte que sa maison de courtage contrevienne à la Loi et à ses règlements, en contravention de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08;
• a facilité la commission d'actes non autorisés, en contravention de l'article 3.1 du Règlement de l'Ontario 187/08;
• a omis de fournir à l'ARSF des documents et des renseignements sous serment, en contravention d'une exigence imposée en vertu de l'article 34 de la Loi.

M. Zambock a enfreint la Loi de la manière suivante :

• a effectué des opérations hypothécaires contre rémunération sans être titulaire d'un permis de courtier ou d'agent en hypothèques, en contravention du paragraphe 2(3) de la Loi;
• a omis de fournir à l'ARSF des documents et des renseignements sous serment, en contravention d'une exigence imposée en vertu de l'article 34 de la Loi.

501 Ontario a enfreint la Loi de la manière suivante :

• a omis de fournir à l'ARSF des documents, en contravention d'une exigence imposée en vertu de l'article 34 de la Loi;
• a exercé une activité de prêteur hypothécaire sans permis de courtier en hypothèques, en violation du paragraphe 4(2) de la Loi.

M. Kotis et M^me Chatterjee n'ont pas pris de mesures raisonnables pour veiller à la conformité de leurs maisons de courtage et de leurs agents, en contravention au paragraphe 2(1) du Règlement de l'Ontario 410/07.

Myriad Mortgage et Mortgage Bridge ont enfreint la Loi et ses règlements de la façon suivante :

• omission de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que toute hypothèque soit adaptée aux besoins et à la situation de la personne qui la contracte, en contravention du paragraphe 24(1) du Règlement de l'Ontario 188/08;
• omission d'obtenir des conseils juridiques indépendants avant de prendre les dispositions nécessaires à l'égard d'hypothèques inversées, en contravention du paragraphe 29(1) du Règlement de l'Ontario 188/08;
• omission de divulguer par écrit les emprunteurs de tout conflit d'intérêts possible, en contravention du paragraphe 27(1) du Règlement de l'Ontario 188/08.
• omission d'avoir conserver des dossiers, en contravention des paragraphes 46(1) et 48(1) du Règlement de l'Ontario 188/08.

M^me Kim Do, M. Zambok, 501 Ontario, M. Kotis et Myriad Mortgage n'ont pas demandé d'audience devant le Tribunal des services financiers et n'ont pas contesté la proposition de l'ARSF.

L'ARSF a émis des ordonnances à l'encontre de Mortgage Bridge et de M^me Chatterjee à la suite d'un accord conclu avec elles.

L'ARSF a pris des mesures d'application de la loi à l'encontre de Rebecca Thien Kim Nguyen Do (M^me Rebecca Do) et de Jordan Ovejas (M. Ovejas).

L'ARSF reproche à M^me Rebecca Do d'avoir enfreint la Loi et ses règlements de la manière suivante :

• a fait en sorte que sa maison de courtage contrevienne à la Loi et à ses règlements, en contravention de l'article 3 du Règl. de l'Ont. 187/08.
• a facilité la commission d'actes non autorisés, en contravention de l'article 3.1 du Règlement de l'Ontario 187/08.

L'ARSF allègue que M. Ovejas a effectué des opérations hypothécaires contre rémunération sans être titulaire d'un permis de courtier ou d'agent en hypothèques, en contravention du paragraphe 2(3) de la Loi;

L'ARSF propose d'imposer des sanctions administratives totalisant 30 000 $ à M^me Rebecca Do, et totalisant 80 000 $ à M. Ovejas.

M^me Rebecca Do et M. Ovejas ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cet avis d'intention.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers