L'ARSF prend des mesures d'exécution contre Harold Gerstel, Harold the Mortgage Closer Inc. et Esther Gerstel Inc.

TORONTO, le 28 avril 2026 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») a imposé des pénalités administratives pécuniaires d'un montant total de 60 000 $ à Harold Gerstel (« H. Gerstel ») et de 150 000 $ à Esther Gerstel Inc. (« EGI »), ainsi qu'une ordonnance de conformité interdisant à EGI d'exercer des activités de prêteur hypothécaire, à moins que la société se conforme à la loi.

« L'achat ou le refinancement d'un logement est l'une des plus importantes décisions financières que la plupart des gens auront à prendre et ils méritent de travailler avec des professionnels de confiance », a déclaré Elissa Sinha, directrice du contentieux et de l'application de la loi de l'ARSF.

« L'ARSF n'hésitera pas à prendre des mesures lorsque des emprunteurs sont délibérément exposés à un préjudice grave. La décision du Tribunal envoie un message clair : les agents, courtiers et prêteurs d'hypothèques ne peuvent pas exercer leurs activités en dehors du système d'agrément de l'Ontario et priver les consommateurs des protections réglementaires auxquelles ils ont droit. »

À la suite d'une audience contestée, le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») a estimé que H. Gerstel et EGI n'avaient pas respecté les obligations réglementaires visant à protéger les emprunteurs et les prêteurs. Malgré qu'il ait été un courtier hypothécaire expérimenté et un courtier principal, H. Gerstel a effectué des opérations hypothécaires moyennant rémunération en dehors des activités de sa maison de courtage d'hypothèques au moment de mettre en place des prêts hypothécaires pour EGI, en contravention du paragraphe 2(3) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi »). EGI a exercé des activités de prêteur hypothécaire privé sans être titulaire d'un permis ou sans être dispensé d'un permis, en contravention du paragraphe 4(2) de la Loi.

Le Tribunal a conclu que les emprunteurs avaient subi un préjudice considérable en raison de la conduite de H. Gerstel et de EGI, que ces derniers avaient agi de façon délibérée et imprudente et qu'ils en avaient tiré un avantage financier.

H. Gerstel a effectué des opérations hypothécaires moyennant rémunération pour six emprunteurs qui n'étaient pas des clients de sa maison de courtage hypothécaire, Harold the Mortgage Closer Inc. (HTMC) et qui ont été privés des protections prévues par la Loi, notamment sur le plan de l'évaluation de la convenance. H. Gerstel a aiguillé les six emprunteurs exclusivement vers EGI pour obtenir des prêts privés. H. Gerstel a ensuite traité avec les emprunteurs au nom de EGI.

L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite de la décision du Tribunal des services financiers dans Harold Gerstel, Harold the Mortgage Closer Inc. and Esther Gerstel Inc. v Ontario (CEO of FSRA).

L'ARSF avait précédemment révoqué et refusé des permis à H. Gerstel et HTMC et avait ordonné le paiement de pénalités administratives de 70 000 $ pour avoir refusé de coopérer à l'enquête de l'ARSF et lui avoir fourni des renseignements trompeurs. Une copie de la décision antérieure du Tribunal est disponible sur le site Web Canlii. Cette décision fait actuellement l'objet d'un examen judiciaire.

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Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers