L'ARSF émet un avis d'intention contre Joel Kelman et 1368486 Canada Inc. exerçant ses activités sous le nom de « Quick Cash Mortgage »

TORONTO, le 28 mai 2025 /CNW/ - L'autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a pris des mesures d'application de la loi contre Joel Kelman (M. Kelman), et 1368486 Canada Inc. qui exerce ses activités sous le nom de « Quick Cash Mortgage » (QC Mortgage).

L'ARSF allègue que M. Kelman n'est plus apte à être titulaire d'un permis au titre de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) et que M. Kelman a enfreint la Loi et ses règlements comme suit :

a. il a omis de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que la maison de courtage ainsi que chaque courtier et agent autorisé à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte observent toutes les exigences établies en application de la Loi, comme l'exige le paragraphe 2(1) du Règlement de l'Ontario 410/07;

b. il a amené une maison de courtage à enfreindre le paragraphe 46(1) du Règlement de l'Ontario 188/08 en omettant de tenir des dossiers exacts concernant les transactions hypothécaires, en violation de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08;

c. il a fourni des renseignements faux ou trompeurs à l'ARSF, en violation des paragraphes 45(1) et 45(2) de la Loi.

L'ARSF allègue également que QC Mortgage n'est pas apte à être titulaire d'un permis au titre de la Loi parce que la conduite passée de Kelman, qui en est le courtier principal, dirigeant et unique administrateur, offre des motifs raisonnables de croire que les activités de la société ne seront pas exercées conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté.

L'ARSF propose de refuser de renouveler le permis de M. Kelman et de lui imposer des pénalités administratives totalisant 120 000 $. La FSRA propose également de révoquer le permis de courtage en hypothèques de QC Mortgage.

M. Kelman et QC Mortgage ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cet avis d'intention.

En savoir plus :

Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements.

Renseignments pour les médias :

Ashley Legassic
Agente principale des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cellulaire : 647-719-8426
Courriel : [email protected]

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers