L'ARSF émet un avis d'intention à l'encontre de John (Johnny) Chehade, Rhett Richard (Richard Rhett) McClenaghan et 2078637 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom de Forest City Living

TORONTO, le 15 janv. 2026 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a pris des mesures d'application de la loi à l'encontre de John (Johnny) Chehade (M. Chehade), Rhett Richard (Richard Rhett) McClenaghan (M. McClenaghan) et 2078637 Ontario Inc., qui exerce ses activités sous le nom de Forest City Living (Forest City Living).

L'ARSF reproche à MM. Chehade et McClenaghan d'avoir enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi ») et ses règlements comme suit :

• en fournissant des renseignements ou des documents faux ou trompeurs lors d'opérations hypothécaires, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi;
• en permettant à un emprunteur et à un prêteur de se servir d'eux pour faciliter la commission d'un acte malhonnête, frauduleux ou criminel ou une conduite illégale, en violation de l'article 3.1 du Règlement de l'Ontario 187/08.

La FSRA reproche également à M. Chehade d'avoir enfreint la loi comme suit :

• en amenant Forest City Living à contrevenir au paragraphe 24(1) du Règlement de l'Ontario 188/08, en omettant de prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que les prêts hypothécaires qu'il présentait aux emprunteurs leur convenaient, en violation de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08;
• en recevant une rémunération d'une personne ou entité autre qu'une maison de courtage, en violation du paragraphe 4(1) du Règlement de l'Ontario 187/08;
• en communiquer des renseignements faux ou trompeurs à l'ARSF, en violation du paragraphe 45(1) de la Loi.

L'ARSF allègue que Forest City Living a enfreint la Loi et ses règlements en exerçant des activités à titre de prêteur hypothécaire alors qu'elle n'était pas titulaire d'un permis de maison de courtage ni n'était dispensée de l'obligation d'être titulaire d'un tel permis, en violation du paragraphe 4(2) de la Loi.

L'ARSF a l'intention de refuser de renouveler le permis de courtier en hypothèques de niveau 2 délivré à M. Chehade et de modifier le permis de courtier en hypothèques délivré à M. McClenaghan, en y imposant une condition restreignant M. McClenaghan à un permis de courtier en hypothèques de niveau 2 pour une période de deux ans.

L'ARSF a l'intention d'imposer des sanctions administratives à M. Chehade pour un montant totalisant 25 000 $, à M. McClenaghan pour un montant totalisant 6 000 $ et à Forest City Living pour un montant totalisant 30 000 $.

M. Chehade, M. McClenaghan et Forest City Living ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cet avis d'intention.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers