Imperial Tobacco Canada dépose une contestation judiciaire de la loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme

MONTRÉAL, le 1er mars 2016 /CNW Telbec/ - Le vendredi 26 février, Imperial Tobacco Canada a déposé devant la Cour supérieure du Québec une contestation judiciaire du projet de  loi 44, la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, adoptée le 26 novembre 2015.

« Cette poursuite n'est pas une mesure que nous désirions entreprendre ni un geste que nous prenons à la légère, mais le projet de loi 44 du Québec porte une atteinte injustifiée à nos droits constitutionnels en tant qu'entreprise légale, déclare Tamara Gitto, vice-présidente, affaires juridiques et externes d'Imperial Tobacco Canada. En ajoutant des mesures extrêmes à la dernière minute et sans consultation adéquate, le gouvernement ne nous laisse pas d'autre choix que de nous tourner vers les tribunaux pour défendre nos droits. »

Au cours de l'étude détaillé du projet de loi 44, de nombreuses nouvelles dispositions ont été ajoutées et adoptées, sans veiller à ce que les mesures violent le moins possible les droits constitutionnels des parties affectées. En fait, cette loi ne respecte aucunement les exigences gouvernementales d'analyse d'impact réglementaire découlant de sa Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif.

Le projet de loi  44 interdit les produits du tabac aromatisés, y compris les cigarettes mentholées, en dépit du fait que cette interdiction aura sans doute comme résultat la croissance du marché déjà très important des cigarettes illégales au Québec. La loi impose aussi des restrictions injustifiées sur les emballages, qui vont bien au-delà de la réglementation fédérale actuelle.

« Imperial Tobacco Canada reconnaît les risques pour la santé associés au tabagisme et c'est pourquoi nous appuyons une réglementation responsable et basée sur des faits probants, en particulier en ce qui concerne la protection des jeunes, déclare madame Gitto. Nous continuerons toutefois de nous opposer à une réglementation excessive, qui ne permettra d'atteindre aucun des objectifs gouvernementaux et qui pourrait se révéler contre-productive en pratique. »

L'industrie du tabac est l'une des industries les plus réglementées au Canada, tant au niveau fédéral que provincial. L'industrie doit se conformer à plus de 200 lois et règlements, y compris celles qui exigent 75 % de mise en garde graphique sur les paquets de cigarettes et celles qui stipulent que les produits du tabac doivent être soustraits à la vue du public dans les points de vente au détail, tout ceci tandis que les trafiquants illégaux poursuivent leurs activités sans respecter cette réglementation.

SOURCE Imperial Tobacco Canada (Français)

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