Fraude fiscale - Une peine d'emprisonnement et des amendes de plus de 108 000 $ pour M. Éric Houle et Mme Marie-Christine Therrien

QUÉBEC, le 12 sept. 2025 /CNW/ - Revenu Québec annonce que M. Éric Houle et Mme Marie-Christine Therrien ont été condamnés à payer des amendes totalisant 108 691,38 $ relativement à des infractions aux lois fiscales. Mme Therrien a également écopé d'une peine d'emprisonnement de 90 jours, qu'elle devra purger de manière discontinue.

Le couple a reçu sa sentence le 3 septembre 2025, au palais de justice de Sept-Îles.

En plus d'être condamnée à purger une peine d'emprisonnement, Mme Therrien, qui a plaidé coupable à 8 chefs d'accusation, devra payer des amendes s'élevant à 96 691,38 $. M. Houle a également plaidé coupable au même nombre de chefs d'accusation et a été condamné à payer des amendes totalisant 12 000 $.

En 2004, M. Houle et Mme Therrien sont conjoints et fondent la société 4223578 Canada inc. Ils font l'acquisition d'un camion afin que l'homme puisse effectuer le transport de marchandises. Mme Therrien est alors vice-présidente et secrétaire-trésorière de la société. Ensemble, ils ont vendu le camion en 2009, puis ont cessé les activités commerciales de la société. M. Houle a alors commencé à travailler en tant que camionneur salarié.

L'homme de 56 ans a eu des ennuis de santé qui l'ont empêché de travailler, ce qui a entraîné un déficit dans leurs finances personnelles. Pour pallier ce déficit, Mme Therrien a fait, entre le mois d'avril 2016 et le mois de mai 2019, 38 déclarations de taxes pour la société 4223578 Canada inc. indiquant un solde créditeur. Pendant cette période, la société n'exerçait en réalité aucune activité commerciale.

Ces 38 déclarations ont permis au couple de bénéficier d'un remboursement de TVQ de 55 574,16 $ et d'un remboursement de TPS de 38 422,39 $, soit 2 473,59 $ en moyenne par déclaration, par mois.

L'enquête a ainsi démontré que le couple a obtenu des remboursements et des crédits de la taxe sur les intrants et des crédits de taxe sur les intrants en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec et de la Loi sur la taxe d'accise, pour la société 4223578 Canada inc. Or, elle savait que cette dernière n'y avait pas droit pour plusieurs périodes de déclaration et de remises des années 2016 à 2019.

Des perquisitions ont été effectuées en mai 2023 au lieu de résidence du couple, qui est aussi le lieu d'affaires de la société 4223578 Canada inc. à Sept-Îles, dans le secteur de Moisie.

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