FRAUDE FISCALE - Un administrateur et sa société d'agence de placement condamnés à purger une peine d'emprisonnement et à payer des amendes totalisant plus de 5,4 millions de dollars

QUÉBEC, le 2 févr. 2026 /CNW/ - Revenu Québec annonce que M. Tarek Hamza ainsi que la société 9252‑7266 Québec inc. (exploitée sous le nom de Services Otika), dont il est administrateur, ont été reconnus coupables d'avoir utilisé un stratagème de fausses factures en vue d'obtenir illégalement des remboursements de taxes et de réduire l'impôt payable par l'entreprise.

Le tribunal a donc condamné M. Hamza à 54 mois d'emprisonnement ferme, auxquels s'ajoutent 36 mois qui avaient déjà été imposés dans une affaire semblable. Des amendes totalisant 5 447 345,66 $ ont également été imposées à parts égales à M. Hamza et à Services Otika.

Le stratagème employé, réalisé entre 2017 et 2019, reposait sur l'usage de 1 252 factures produites par une société de façade, ce qui permettait à l'entreprise de demander des remboursements auxquels elle n'avait pas droit.

Les montants éludés s'élèvent à plus de 1,37 million de dollars, soit 610 289 $ relativement à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ), 305 910 $ relativement à la Loi sur la taxe d'accise (TPS) et 462 503 $ relativement à l'impôt provincial. Les chèques émis à la société fictive étaient encaissés dans un centre d'encaissement où M. Hamza avait été autorisé à récupérer les fonds.

Cette condamnation résulte d'un travail d'enquête rigoureux ayant permis de démontrer que la société utilisée pour produire les factures litigieuses n'exerçait aucune activité réelle, et que les documents fiscaux et comptables produits étaient faux, le tout dans le but de tromper l'État.

Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité de la population ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant la population et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chaque personne paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels elle a droit.

SOURCE Revenu Québec

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