FRAUDE FISCALE - Condamnation pour fraude fiscale d'un administrateur de Mascouche

QUÉBEC, le 16 janv. 2026 /CNW/ - Revenu Québec annonce la condamnation de M. Yves Lévesque, de Mascouche, relativement à des infractions fiscales liées à l'omission de produire des déclarations et à la production de déclarations inexactes en matière de taxes. Cette condamnation fait suite à une enquête menée dans le secteur de la construction et s'est soldée par l'imposition d'amendes totalisant 114 338 $.

M. Lévesque agissait à titre d'administrateur de la société Les entreprises R.Y.A.P. inc.. L'enquête a démontré qu'il n'a pas produit les déclarations de revenus de la société pour les années 2019, 2020 et 2021. De plus, entre le 1^er novembre 2019 et le 31 janvier 2022, il a transmis neuf déclarations de taxes dont le montant est égal à zéro, malgré la réalisation d'activités commerciales assujetties à la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la taxe sur les produits et services (TPS).

À la suite de ces manquements, 16 chefs d'accusation en matière de TVQ ainsi que 4 chefs en matière de TPS ont été déposés contre M. Lévesque et la société. M. Lévesque a plaidé coupable, le 17 décembre 2025 au palais de justice de Joliette, à 4 chefs d'accusation concernant la TVQ et à un chef concernant la TPS. Les accusations portées contre Les entreprises R.Y.A.P. inc. ont été retirées.

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La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité de la population ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts

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SOURCE Revenu Québec

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