Fraude fiscale - Revenu Québec annonce des amendes totalisant plus de 109 000 $ pour un résident de Salaberry-de-Valleyfield

QUÉBEC, le 20 mai 2025 /CNW/ - Revenu Québec annonce que M. Pierre Forget, un résident de Salaberry-de-Valleyfield, en Montérégie, a été condamné à payer des amendes totalisant 109 903,25 $ relativement à des infractions à certaines lois fiscales.

Le 7 mai 2025, au palais de justice de Montréal, M. Forget a plaidé coupable à l'ensemble des 5 chefs d'accusation visés par la sommation ainsi qu'aux 7 chefs d'accusation visés par le constat d'infraction.

M. Forget exploitait la société 9290-3327 Québec inc., qui faisait des affaires dans le domaine du camionnage de marchandises ordinaires.

La preuve révélée par Revenu Québec concernant la société et le défendeur dans la présente affaire découle de la réception de déclarations de taxes donnant droit à des remboursements, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2020.

Toutefois, la société n'a exercé aucune activité commerciale pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020. Elle n'avait, par conséquent, aucune dépense justifiant les crédits de taxe sur les intrants (CTI) et les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) qui ont été demandés sur une période de 4 ans.

Or, M. Forget savait, au moment où il a transmis les déclarations de taxes de la société, que cette dernière n'avait pas droit aux CTI ni aux RTI demandés, privant ainsi l'État de ces sommes.

La preuve recueillie a également permis de démontrer que la société, par l'entremise du défendeur, a omis de produire, dans les périodes prescrites, ses déclarations de revenus pour les exercices financiers se terminant les 31 décembre 2019 et 2020.

Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité de la population ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant la population et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chaque personne paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels elle a droit.

SOURCE Revenu Québec

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