Fraude fiscale - Projet Grattoir : des peines d'emprisonnement et des amendes de plus de 550 000 $ pour trois administrateurs de la société de construction Civ-Bec inc.

QUÉBEC, le 1er mars 2022 /CNW Telbec/ - Revenu Québec et l'Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent que trois administrateurs de la société de construction Civ-Bec inc. ont été condamnés à des peines d'emprisonnement et à des amendes qui totalisent 558 456,49 $. Ils ont reconnu avoir participé à un stratagème de prête-nom visant à éluder le paiement d'impôts et de taxes.

La sentence, prononcée le 24 février 2022 au palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu, découle du projet Grattoir. Cette enquête a été réalisée conjointement par Revenu Québec, la Sûreté du Québec, l'UPAC et le Bureau de la concurrence du Canada.

L'enquête a démontré que des sociétés coquilles, qui agissaient à titre de prête-nom, ont délivré de fausses factures à Civ-Bec inc. Celle-ci a ensuite utilisé ces fausses factures pour réclamer des remboursements de taxes auxquels elle n'avait pas droit. Elle s'en est également servie pour déclarer des revenus moins élevés dans le but de réduire sa facture fiscale.

Or, aucun service n'était rendu par ces sociétés fictives. Aucune machinerie ni aucun matériau n'ont été livrés dans le cadre de ces transactions.

Les fausses factures, produites au cours d'une période d'au moins deux ans, se sont élevées à 973 768,68 $, et les droits éludés ont totalisé 339 557,57 $.

Le détail des condamnations se trouve dans le tableau suivant.

Nom, âge et lieu de résidence	Date de condamnation	Sentence
Pasquale Fedele, 57 ans, Candiac	2022-02-24	Amendes totalisant 225 825,49 $ Peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois Probation de 2 ans
Jacques Lavoie, 67 ans, Saint-Jean-sur-Richelieu	2022-02-24	Amendes totalisant 225 773,60 $ Peine d'emprisonnement de 2 ans moins un 1 jour Probation de 2 ans
Patrick Alain, 43 ans, Saint-Constant	2022-02-24	Amendes totalisant 105 857,40 $ Peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois Probation de 2 ans Remboursement d'une somme de 51 270 $ à Revenu Québec

Les trois contrevenants avaient plaidé coupables à un total de huit chefs d'accusation le 8 septembre 2020. Ils ont subi en parallèle un procès criminel pour des infractions en lien avec un système organisé de collusion dans l'adjudication de contrats de travaux publics. Ils ont été trouvés coupables d'accusations criminelles et condamnés à des peines allant de 18 à 36 mois.

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Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'UPAC.

SOURCE Revenu Québec

Martin Croteau, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : [email protected]; Mathieu Galarneau, Porte-parole, Unité permanente anticorruption, Téléphone : 514 228-3098, poste 12345, [email protected]