Fonds d'investissement canadiens vont opposer un plan de réorganisation pour Sino-Forest exonérant vérificateurs et souscripteurs

Un règlement rapide pourrait laisser de nombreux investisseurs sans compensation et nuire à la confiance envers les mesures de sécurité concernant les valeurs au Canada

TORONTO, le 7 déc. 2012 /CNW/ - Trois entreprises d'investissements canadiennes de premiers plans vont opposer un « cadre » qui contournerait les protections des investisseurs dans les recours collectifs, a annoncé aujourd'hui les entreprises. Les vérificateurs et souscripteurs de l'entreprise en faillite Sino-Forest Corporation sont aujourd'hui devant les tribunaux à Toronto pour obtenir l'approbation de règlements qui priveraient de nombreux investisseurs de recours légaux bien établis.

Les parties à la procédure d'insolvabilité, comprenant Sino-Forest, les anciens vérificateurs de Sino-Forest, Ernst & Young et BDO, 11 entreprises qui étaient les souscripteurs de valeurs pour Sino-Forest, ainsi que les avocats des plaignants du recours collectif contre le krach des actions Sino-Forest, souhaitent que le tribunal d'insolvabilité approuve un plan, incluant des décharges de responsabilité qui empêcheraient les investisseurs de poursuivre individuellement les souscripteurs et les vérificateurs (« le Plan »). Les investisseurs opposés soutiennent que ces décharges les priveraient, dans les faits, du droit bien établi de « se retirer » d'un recours collectif s'ils ne souhaitent pas être liés par les règlements négociés par les avocats du groupe.

Le Comité syndical national de retraite Bâtirente Inc. (« Bâtirente »), Placements NEI (« NEI ») et Fonds Trimark, partie d'Invesco Canada ltée sont préoccupés par le fait que l'approbation du Plan endommagerait la confiance des investisseurs envers l'intégrité des marchés financiers du Canada, particulièrement à la lumière des très récentes allégations formulées par la CVMO (Commission des valeurs mobilières de l'Ontario) contre Ernst & Young.

« L'approbation d'un règlement avec un tiers pour une demande relevant de la LACC (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies) est extraordinaire », a déclaré John Mountain, vice-président directeur du service juridique des Placements NEI. « Les parties proposent de priver de leurs droits des milliers d'investisseurs dans tout le Canada sans leur permettre de réexaminer un règlement ou de se faire représenter par un avocat et de poursuivre leur propre recours. Nous pensons qu'il est important d'entrer dans la bataille pour défendre les droits de ces investisseurs qui sont privés de leur voix à cette étape capitale. »

Un recours collectif a été entamé en Ontario contre Sino-Forest, ses directeurs et administrateurs, les souscripteurs, les vérificateurs et d'autres accusés, au nom des investisseurs lésés par la fraude suspectée impliquant Sino-Forest. Le recours collectif affirme que les accusés ont rendu compte de façon fondamentalement inexacte de l'intégrité des opérations commerciales et des rapports financiers de Sino-Forest, et significativement surestimé ses actifs et ses résultats financiers. Le recours collectif n'a pas été certifié et les avocats du groupe des plaignants du recours collectif ne représentent pas Bâtirente, NEI et Fonds Trimark, qui se font représenter par leur propre avocat.

Le 30 mars 2012, Sino-Forest a déposé une demande de protection contre ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). Le vendredi 7 décembre, Sino-Forest demandera au tribunal d'approuver un plan pour restructurer ses opérations. La version la plus récente de ce plan n'a été rendue publique que le lundi 3 décembre, le jour même où la CVMO a fait part d'allégations selon lesquelles Ernst & Young aurait échoué dans son rôle de vérificateur auprès de Sino-Forest et qu'un règlement possible entre Ernst & Young et les plaignants dans le recours collectif était annoncé. La version la plus récente du Plan inclut un mécanisme qui dégagerait pour toujours Ernst & Young de toute responsabilité dans le cadre de son travail en tant que vérificateur de Sino-Forest et qui priverait les autres investisseurs de leur droit de poursuivre individuellement Ernst & Young. Les termes du règlement avec Ernst & Young n'ont pas été rendus publics, bien que celui-ci soit apparemment d'un montant de 117 millions USD.

L'audience pour approuver le Plan doit avoir lieu devant le juge Morawetz les 7 et 10 décembre 2012 à 10 h.

Bâtirente, NEI et Fonds Trimark sont représentés par Kim Orr Barristers P.C. de Toronto dans cette procédure.

Publié par :
LE COMITÉ SYNDICAL NATIONAL DE RETRAITE BÂTIRENTE INC. (« Bâtirente »)
PLACEMENTS NEI (« NEI »)
FONDS TRIMARK, partie d'INVESCO CANADA LTD. («Fonds Trimark»)

SOURCE : Placements NEI

Renseignements :

Colin Nekolaichuk
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