Enquête indépendante sur l'événement survenu à Shawinigan le 6 décembre 2024 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 29 oct. 2025 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

L'analyse portait sur l'événement entourant les blessures subies par un homme à Shawinigan le 6 décembre 2024.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à une procureure aux poursuites criminelles et pénales (procureure). Cette dernière a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. La procureure a informé la personne blessée de la décision. 

Événement

Le 6 décembre 2024, vers 8 h 30, un homme se présente à l'hôpital pour obtenir de l'assistance, puisqu'il est dans un état de crise. Après évaluation par le personnel médical, l'homme est mis sous garde préventive considérant que son état mental présente un danger grave et immédiat pour lui-même et pour autrui. Cette décision est prise en vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. 

Vers 10 h 20, un employé de l'hôpital appelle la réception du poste de police de Shawinigan pour demander l'assistance dans l'application de la décision prise en vertu de cette disposition. Vers 10 h 23, les policiers se dirigent vers le centre hospitalier.

Vers 10 h 24, l'homme est placé dans la cafétéria de l'hôpital. Il se désorganise, déclenche l'alarme incendie et s'évade de l'hôpital. Il se rend dans le stationnement de l'hôpital et demande à une femme, se trouvant près d'un véhicule, un lift. Cette dernière refuse et avant qu'elle puisse verrouiller les portières de son véhicule, l'homme entre par la porte du côté conducteur et verrouille celles-ci de l'intérieur.

Au même moment, un employé de l'hôpital appelle au 911 pour décrire les événements. À 10 h 25, une ambulance est demandée.

Vers 10 h 26, un premier policier arrive sur les lieux. Il est informé des gestes posés par l'homme et du fait que ce dernier n'a pas les clés du véhicule. Dans ces circonstances, il décide d'attendre l'arrivée des autres policiers avant d'intervenir.

Vers 10 h 30, trois autres policiers arrivent sur les lieux. Au même moment, l'homme trouve un double des clés dans le véhicule, démarre et prend la fuite. Ce faisant, il percute un véhicule se trouvant dans le stationnement et évite de justesse un piéton en circulant sur le trottoir. Les quatre policiers présents retournent dans leur autopatrouille et engagent une poursuite.

L'homme circule à environ 80 km/h pendant moins d'une minute avant d'enliser le véhicule dans le banc de neige du stationnement d'un commerce. L'homme tente de dégager le véhicule en appuyant sur l'accélérateur. Dans les secondes qui suivent, deux policiers arrivent sur les lieux et bloquent le véhicule de l'homme avec leur autopatrouille.

L'un des policiers sort de l'autopatrouille et dégaine son arme de service en la pointant en direction de l'homme, qui est désorganisé et bouge la tête dans tous les sens à l'intérieur du véhicule. L'homme tient un objet bleu dans sa main. Le policier ordonne à l'homme d'éteindre le véhicule et de lever les mains, sans succès.

L'homme fait marche arrière et le véhicule recule d'environ six pieds. Il fait ensuite marche avant, mais les roues tournent sans appui dans la neige. Le policier toujours dans son autopatrouille repositionne celle-ci pour éviter toute possibilité de fuite.

Pendant ce temps, les deux autres policiers arrivent sur les lieux.

Deux policiers se dirigent vers la portière avant du côté passager et deux autres vers celle du côté conducteur. Lorsque le policier avec son arme à feu se rend compte que l'homme n'est pas armé, il range son arme de service et sort son arme à impulsion électrique (AIE). Un autre policier en sort une et un troisième un aérosol capsique.

Les vitres avant du véhicule, des deux côtés, sont brisées par les policiers simultanément. L'homme s'agite encore plus et le policier se trouvant du côté passager utilise son aérosol capsique en visant les yeux de l'homme, sans succès. L'homme continue de refuser d'obéir aux ordres donnés.

Vers 10 h 32, un policier utilise son AIE, sans succès.

Dans les secondes qui suivent, le policier ayant utilisé son aérosol capsique ouvre la porte avant du côté passager et tente d'enlever les clés du contact, mais l'homme donne des coups de pied dans sa direction. Le policier sort son bâton télescopique et frappe en direction des cuisses de l'homme. Il parvient ensuite à enlever les clés du contact, ce qui éteint le véhicule.

L'AIE est utilisé à deux autres reprises, par un autre policier, puisque l'homme continue d'être agité, agressif et de ne pas répondre aux ordres, mais sans résultat.

Le policier ayant brisé la vitre du côté conducteur ouvre la portière du même côté et prend contact avec l'homme sur le bras. L'homme donne des coups de poing dans sa direction avec l'objet bleu dans sa main. Le policier utilise alors des frappes de diversion au niveau du visage de l'homme. L'homme donne d'autres coups de poing et atteint le policier au visage le blessant sous l'œil.

L'homme se déplace alors vers le centre du véhicule, ce qui permet aux policiers du côté passager de le saisir et de le sortir du véhicule. Les deux autres policiers les rejoignent pour maîtriser l'homme. D'autres policiers arrivent sur les lieux. L'homme est toujours agité et crache en direction d'une policière. Un sac anticrachat est placé sur sa tête.

Vers 10 h 33, l'homme est amené au sol, maîtrisé et menotté.

Vers 10 h 35, il est transporté à l'hôpital par ambulance et pris en charge par le personnel hospitalier vers 10 h 40. À son arrivée, l'homme entre en convulsion. Les examens médicaux révèlent une fracture par enfoncement sur le lobe temporal droit ainsi qu'un saignement intracrânien.

Analyse du DPCP

L'intervention était légale. L'article 48 de la Loi sur la police prévoit que les policiers ont pour mission de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime.

Dans la présente situation, la preuve révèle que les policiers répondaient à un appel de l'hôpital pour l'application d'une garde temporaire en vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Entre le moment de l'appel et l'arrivée des policiers sur les lieux, l'homme avait fui l'hôpital, volé un véhicule, s'était embarré à l'intérieur, pour ensuite fuir les lieux en mettant la vie d'autrui en danger. L'homme était, par ailleurs, toujours en état de crise. L'intervention était donc légale, car les policiers devaient assurer la sécurité de l'homme et d'autrui. En outre, les policiers pouvaient, amener contre son gré, l'homme à l'hôpital, en vertu de l'article 8 de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Dans la présente affaire, le DPCP est d'avis que les conditions énumérées au paragraphe 25(1) du Code criminel sont remplies. Cette disposition accorde une protection à l'agent de la paix employant la force dans le cadre de l'application ou l'exécution de la loi, pourvu qu'il agisse sur la foi de motifs raisonnables et qu'il utilise seulement la force nécessaire dans les circonstances. Il peut s'agir, notamment, d'une arrestation légale, ou encore de manœuvres visant à désarmer une personne ou à maîtriser une personne en crise, en raison du risque qu'elle représente pour elle-même ou pour autrui.

Les policiers, étant agents de la paix, sont donc autorisés à employer une force qui, dans les circonstances, est raisonnable et nécessaire pour exercer leurs fonctions et qui n'est pas excessive.

Les tribunaux ont établi que l'appréciation de la force ne devait toutefois pas être fondée sur une norme de perfection. En effet, les policiers sont souvent placés dans des situations où ils doivent rapidement prendre des décisions difficiles. Dans ce contexte, on ne peut exiger qu'ils mesurent le degré de force appliquée avec précision.

En l'espèce, la preuve révèle que l'homme, après avoir fui la garde temporaire de l'hôpital, en état de crise, refusait d'obéir aux ordres donnés par les policiers, soit d'éteindre le véhicule volé et de lever les mains. Il continuait de faire des tentatives pour dégager le véhicule du banc de neige dans lequel il était enlisé, mettant en danger la sécurité des policiers présents. Également, l'usage de l'aérosol capsique et de l'AIE s'est révélé inefficace.

Dans un tel contexte, considérant que l'homme devait être sorti du véhicule pour être maîtrisé et ramené à l'hôpital, les policiers avaient des motifs raisonnables de considérer que l'usage de la force était nécessaire pour ce faire. De plus, puisque l'homme est devenu agressif à l'endroit des policiers, leur donnant des coups de pied et coups de poing avec un objet bleu en main, lorsque ces derniers ont tenté de retirer les clés du contact et ensuite de le saisir pour le sortir du véhicule, les frappes de diversion étaient nécessaires.

Le degré de force utilisé par les policiers, soit l'usage du bâton télescopique au niveau des cuisses et les frappes au visage, était, dans les circonstances, raisonnable eu égard à la force employée par l'homme.

Conséquemment, à la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]