Enquête indépendante sur l'événement survenu à Sainte-Cécile-de-Milton le 20 août 2023 : motifs pour lesquels aucune accusation n'a été portée

QUÉBEC, le 16 déc. 2025 /CNW/ - Les procédures judiciaires étant terminées, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à conclure, dans son communiqué intérimaire du 10 février 2025, que l'analyse de la preuve ne révélait pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

Cette décision faisait suite à l'examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant les blessures subies par un homme à Sainte-Cécile-de-Milton le 20 août 2023.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI avait été confié à une procureure aux poursuites criminelles et pénales (procureure). Cette dernière avait procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révélait la commission d'infractions criminelles. La procureure a informé la personne blessée de la décision.

Événement

Le 20 août 2023 vers 1 h 45, deux policiers de la SQ sont à bord d'un véhicule de patrouille stationnaire à l'intersection de la route 137 Nord et la route Deslandes participant à une opération de surveillance stratégique visant à localiser un véhicule suspect impliqué dans un délit de fuite. Les phares du véhicule de patrouille sont allumés.

Vers 3 h, les policiers remarquent un petit véhicule gris circulant à haute vitesse sur la route 137 en direction de Sainte-Cécile-de-Milton.

Le conducteur du véhicule de patrouille actionne les gyrophares pour tenter de faire ralentir le véhicule. Les policiers demeurent sur place et ne tentent pas d'intercepter le véhicule en question. Quelques secondes plus tard, le véhicule fait une sortie de route dans une courbe.

Les policiers se déplacent et constatent que le véhicule, positionné sur le côté conducteur, est lourdement accidenté. Une ambulance ainsi que les pompiers sont demandés sur les lieux. L'un des policiers prend le pouls du conducteur qui est inconscient et respire difficilement. Les pompiers arrivent sur les lieux à 3 h 23, suivis de l'ambulance. Les pompiers stabilisent le véhicule et le conducteur est ensuite placé dans l'ambulance qui se dirige vers un centre hospitalier. Il reçoit son congé de l'hôpital la journée même.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant  de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]