Enquête indépendante sur l'événement survenu à Québec le 23 août 2023 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 7 nov. 2024 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ).

L'analyse portait sur l'événement survenu à Québec le 23 août 2023 à la suite duquel le décès d'un homme a été constaté le jour même.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à une procureure aux poursuites criminelles et pénales (procureure). Cette dernière a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles.  La procureure a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 23 août 2023 vers 6 h, plusieurs policiers du groupe d'intervention tactique (GTI) du SPVQ procèdent à une intervention planifiée dans une résidence. Les policiers sont munis d'un mandat de perquisition autorisant une entrée dynamique et d'un mandat d'entrée afin de procéder à l'arrestation d'un homme sur les lieux.

Les policiers du GTI entrent dans la résidence située au sous-sol après que la porte principale ait été défoncée à l'aide d'un bélier. Une fenêtre est également fracassée de l'extérieur par un policier.

L'un des policiers annonce leur présence en criant « Police, police » et en descendant l'escalier, les membres du GTI font face à un chien au milieu des marches. Un policier lance un dispositif de distraction et le chien s'éloigne. En continuant de descendre, le premier policier aperçoit près du comptoir de la cuisine un homme brandissant une hache au-dessus de sa tête en sa direction. Il ne s'agit pas de l'homme visé par le mandat d'arrestation. Ce policier mentionne « Police, police, police de Québec, lâche ta hache » en pointant l'homme avec une arme longue. L'homme lance sa hache qui frappe le mur derrière les policiers sans les atteindre. Les membres du GTI continuent leur progression dans la résidence et l'homme est sommé de se coucher au sol. Celui-ci s'accroupit au sol et est menotté sans autre usage de la force alors qu'il est à genoux.

Pendant que les policiers se déplacent dans l'appartement pour sécuriser les pièces, l'homme indique au sergent demeuré près de lui qu'il veut ses pompes. Le sergent se dirige vers la table indiquée par l'homme et prend une pompe. L'homme lui dit que ce n'est pas la bonne pompe. Le sergent demande à un des policiers de prendre en charge l'homme qui respire, mais qui semble essoufflé.

L'homme est alors placé en position assise sur une chaise face à la table et un policier lui montre les pompes. L'homme demande la pompe verte et demande qui ils sont. L'agent lui explique qu'ils sont des policiers et lui présente la pompe verte à la bouche. L'homme n'aspire pas correctement, demande où est son chien et se plaint que les menottes lui font mal. Questionné par le policier, l'homme indique que les menottes sont sa priorité. Celles-ci sont ajustées par l'agent qui glisse ensuite la chaise afin que l'homme soit face au mur.

L'homme semble calme et se propulse soudainement vers l'arrière pour tomber à la renverse. L'agent le saisit par la nuque et empêche sa chute. Lors du retour vers l'avant, la tête de l'homme heurte le mur et l'homme tombe à genoux. Il est placé en position latérale de sécurité. Un policier prend les signes vitaux de l'homme qui ne semble plus respirer. L'homme est démenotté pour les manœuvres de réanimation entreprises en attente des ambulanciers dont l'assistance a été demandée. À leur arrivée, environ 7 minutes plus tard, les ambulanciers poursuivent les manœuvres. L'homme est ensuite transféré à l'hôpital où son décès est constaté plus tard à la suite d'un protocole de non-réanimation.

À l'autopsie, le pathologiste constate notamment certaines fractures aux côtes pouvant résulter des manœuvres de réanimation. Il y a absence de lésions traumatiques pouvant expliquer le décès. L'autopsie montre une cardiopathie d'étiologie probablement multifactorielle et le pathologiste conclut que cette condition est suffisante en soi pour expliquer un décès subit, et ce, d'autant plus dans une situation de stress.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du SPVQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant  de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]