Enquête indépendante sur l'événement survenu à Parent le 4 avril 2024 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 8 mai 2025 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

L'analyse portait sur l'événement survenu à Parent le 4 avril 2024 entourant le décès d'un homme.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à une procureure aux poursuites criminelles et pénales (procureure). Cette dernière a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Des tentatives pour joindre un proche de la personne décédée ont été faites pour l'informer des motifs de la décision.

Événement

Le 4 avril 2024 en après-midi, deux citoyens de Parent contactent les policiers pour signaler la présence d'un homme qui n'est pas autorisé à se trouver dans ce village à la suite d'une ordonnance judiciaire. Selon l'information fournie et l'emplacement précisé par les citoyens, l'homme habite dans une tente sur un terrain vague.

En fin d'après-midi, quatre policiers de la SQ de La Tuque sont en direction de Parent. Sur les lieux, peu avant 19 h, ils établissent une stratégie afin d'intervenir auprès de l'homme.

Les policiers s'approchent de la tente avec l'objectif de créer un effet de surprise. L'un des policiers coupe à deux reprises la toile de la tente avec un couteau et un autre policier asperge de poivre de Cayenne l'intérieur de la tente pendant que l'un d'eux crie « Police, police ».

Dans les secondes suivantes, une détonation provenant de l'intérieur de la tente est entendue. Les quatre policiers s'éloignent rapidement, car aucune barricade ne se trouve à proximité.

Pendant les heures suivantes, les policiers font de nombreuses tentatives de communications à partir du périmètre de sécurité vers la tente et n'obtiennent aucune réponse. Tenant compte du temps requis pour se rendre à Parent, les membres du groupe tactique d'intervention (GTI) de la SQ arrivent finalement sur les lieux vers 3 h 15 le lendemain matin. 

En utilisant notamment des lunettes thermiques, un drone et un bouclier balistique, les agents du GTI s'approchent de la tente de façon sécuritaire et découvrent à l'intérieur de celle-ci le cadavre d'un homme ainsi qu'une arme à feu à ses côtés. Il s'agit d'une mort évidente. L'homme décédé est celui visé par l'ordonnance judiciaire.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant  de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Annabelle Sheppard, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]