Enquête indépendante sur l'événement survenu à Listuguj le 15 mai 2021 : motifs pour lesquels aucune accusation n'a été portée

QUÉBEC, le 2 mai 2025 /CNW/ - Un verdict ayant été rendu par le jury, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à conclure, dans son communiqué intérimaire du 9 mars 2023, que l'analyse de la preuve ne révélait pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de Listuguj (SPL) et de la Sûreté du Québec (SQ).

Cette décision faisait suite à l'examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement survenu à Listuguj le 15 mai 2021 entourant le décès d'un homme et d'un enfant.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI avait été confié à une procureure aux poursuites criminelles et pénales (procureure). Cette dernière avait procédé à un examen complet de la preuve, afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révélait la commission d'infractions criminelles. Le 12 juin 2024, la procureure a rencontré et informé une proche de l'enfant décédé des motifs de la décision. Cette possibilité a également été offerte aux proches de l'homme décédé. À la suite de cette rencontre, trois compléments d'informations ont été demandés, à l'issue desquels les motifs de la décision ainsi que la décision sont demeurés inchangés. Plusieurs démarches ont été effectuées pour joindre la proche de l'enfant afin de l'en aviser.

Événement

Le 15 mai 2021, en fin d'avant-midi, une personne est témoin d'une querelle entre deux personnes qu'elle héberge chez elle. L'une d'entre elles a une arme longue et tire deux coups de feu sur l'autre. La propriétaire de la maison se réfugie sur un terrain voisin et appelle le SPL qui viendra la récupérer pour l'amener en lieu sûr. Elle leur mentionne qu'un enfant se trouve dans la maison.

Deux agents du SPL arrivent en premier sur les lieux et établissent un périmètre de sécurité autour de la résidence. L'un d'entre eux entend un coup de feu. Du renfort est demandé et d'autres agents les rejoignent. Un autre coup de feu suivi d'un ricochet est entendu par des agents et un témoin qui se trouvent à proximité de la maison.

Pendant ce temps, une demande d'assistance est faite à la SQ. Une opération Filet est déclenchée à 12 h 45. Une psychologue judiciaire est notamment contactée pour assister les négociateurs. Des demandes sont faites à une compagnie de télécommunication afin de bloquer les appels entrants de la ligne terrestre de la maison et du cellulaire du suspect qui est toujours dans la maison. Plusieurs agents du SPL et de la SQ sont appelés en renfort afin d'assurer la surveillance du périmètre.

À 14 h 07, le suspect demande une ambulance pour l'enfant. À 15 h 39, le négociateur de la SQ entre en contact avec le suspect et demande sa reddition. Les négociations se poursuivent jusqu'à 17 h 17, heure à laquelle le suspect se rend aux autorités.

Il est arrêté. L'homme et l'enfant qui se trouvaient dans la maison avec le suspect sont pris en charge par les ambulanciers et transportés vers un centre hospitalier où leur décès est constaté.

Analyse du DPCP

L'intervention était légale. L'article 48 de la Loi sur la police prévoit que les policiers ont pour mission de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime.

La preuve révèle que les coups de feu ayant causé la mort des deux victimes ont été entendus avant que l'opération Filet ne soit déclenchée, ou de manière concomitante avec celle-ci. À ce moment, peu d'agents du SPL étaient sur les lieux de l'événement. Ceux-ci commençaient l'évacuation des maisons voisines et initiaient l'établissement d'un périmètre de sécurité. La preuve démontre également que les agents de la SQ ont tenté de débuter rapidement les négociations, alors qu'ils étaient en route vers l'événement et que les agents du SPL leur relayaient des informations selon leur observation de la scène.

Conséquemment, à la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du SPL et de la SQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant  de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Annabelle Sheppard, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]