Enquête indépendante sur l'événement survenu à Blainville le 4 février 2025 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 10 sept. 2025 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

L'analyse portait sur l'événement survenu à Blainville le 4 février 2025 entourant le décès d'un homme.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à une procureure aux poursuites criminelles et pénales (procureure). Cette dernière a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. La procureure a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Les 3 et 4 février 2025, des démarches de localisations sont effectuées par la SQ afin de retrouver un homme qui a quitté l'hôpital sans autorisation. Le 4 février vers 6 h 37, l'homme en cavale est localisé par GPS au volant d'un véhicule volé sur l'autoroute 50 dans la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge.

Les policiers de la SQ se dirigent vers l'autoroute 50 afin de localiser l'homme. Vers 6 h 55, des agents dans deux autopatrouilles de la SQ voient le véhicule, les agents suivent le camion sans sirène et gyrophare. Ils discutent sur les ondes radio pour élaborer un plan afin d'intercepter l'homme. Les agents sont informés par les ondes radio que l'homme est en détresse psychologique.

Les policiers de la SQ du poste autoroutier de Laval sont appelés en support. Deux autres autopatrouilles se rendent sur l'autoroute afin d'appuyer leurs collègues. Vers 7 h 07, les agents qui suivent l'homme allument leurs gyrophares et sirènes afin d'intercepter le véhicule. L'homme refuse de s'immobiliser et accélère. Une poursuite policière est enclenchée, cette dernière est supervisée par une sergente de la SQ.

Deux tentatives d'interception sont effectuées à l'aide d'un tapis à clous, mais l'homme réussit à les contourner. Vers 7 h 12, à la fin de l'autoroute 50, l'homme emprunte le boulevard Curé-Labelle vers le sud, suivi des véhicules de la SQ. Vers 7 h 14, à l'intersection du boulevard du Curé-Labelle et de la rue Victor, un agent annule la poursuite, car la circulation est plus dense et le véhicule conduit par l'homme entre en collision avec le rétroviseur d'un véhicule conduit par un citoyen.

Les policiers de la SQ réduisent leurs vitesses et éteignent leurs gyrophares et sirènes. Ils perdent le véhicule de vue considérant la vitesse à laquelle conduit le véhicule fuyard. Ils tournent sur la rue J.-A. Bombardier afin de tenter de localiser l'homme, ils sont en ratissage.

Vers 7 h 14, le véhicule conduit par l'homme circule très rapidement en sens inverse du trafic sur le boulevard du Curé-Labelle et entre en collision avec le véhicule d'un citoyen. L'homme en cavale qui ne portait pas sa ceinture de sécurité est éjecté du véhicule. Plusieurs appels sont faits au 911 afin de signaler l'accident. Les agents du Service de police de Blainville sont les premiers sur les lieux suivis par les agents de la SQ vers 7 h 22.

Les agents du Service de police de Blainville effectuent des manœuvres de réanimation. L'homme est rapidement transporté à l'hôpital. Le 6 février 2025, le décès neurologique de l'homme est constaté. 

Analyse du DPCP

L'examen de la preuve soumise révèle que le décès de l'homme a été causé par sa conduite du véhicule à moteur, soit d'avoir circulé en sens inverse de la circulation, à haute vitesse et d'avoir percuté le véhicule d'un citoyen. Ainsi, la conduite des policiers impliqués lors de l'intervention n'est aucunement contributive du décès de l'homme.

Dans les circonstances, la preuve ne permet pas de conclure que la conduite des policiers constitue une infraction de conduite dangereuse au sens de l'article 320.13 du Code criminel. 

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]