En collaboration avec les dirigeants des Premières Nations, la ministre Patty Hajdu présente un projet de loi en soutien à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations

Le projet de loi C-61 constitue la prochaine étape visant à garantir aux Premières Nations l'accès à de l'eau potable pour les générations à venir.

OTTAWA, TERRITOIRE NON CÉDÉ DES ALGONQUINS, ON, le 11 déc. 2023 /CNW/ - Tout le monde au Canada devrait avoir accès à de l'eau potable. Les Premières Nations réclament depuis longtemps une législation affirmant leurs droits inhérents, reconnaissant leur responsabilité de maintenir l'eau propre et répondant à leurs besoins. Une législation efficace, un régime réglementaire national et des institutions dirigées par les Premières Nations sont essentiels pour soutenir un accès durable à de l'eau potable propre et fiable dans les communautés des Premières Nations.

Aujourd'hui, l'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, a présenté un projet de loi à la Chambre des communes dans le cadre de l'engagement du gouvernement à élaborer une nouvelle proposition de loi sur l'eau potable et les eaux usées en consultation avec les Premières Nations.

Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la législation proposée a été élaborée grâce à une vaste mobilisation plaçant les voix des Premières Nations au premier plan. Le Canada a travaillé directement avec les détenteurs des droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations ayant conclu des traités modernes et autonomes, par le biais de leurs propres institutions représentatives, et les organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée des Premières Nations, pour garantir que le projet de loi réponde aux besoins et aux priorités des Premières Nations. Dans un esprit de partenariat et pour encourager les commentaires du plus grand nombre possible de Premières Nations, des ébauches de consultation ont été publiées en ligne. Les consultations menant à ce projet de loi ont débuté en 2018.

Le projet de loi C-61 affirmerait le droit inhérent des Premières Nations à l'autodétermination. Il veillerait à ce que les Premières Nations disposent de plus d'outils nécessaires pour protéger les sources d'eau et entretenir les infrastructures d'eau potable et d'assainissement des eaux usées de manière autodéterminée. Il obligerait le gouvernement fédéral à continuer à financer les investissements dans l'infrastructure de l'eau. Il entraînerait également l'application de normes minimales pour l'eau potable propre dans chaque Première Nation et poserait les bases de la création d'une institution hydrique dirigée par les Premières Nations pour soutenir les communautés.

Plus spécifiquement, le projet de loi prévoirait :

• exiger de la ministre des Services aux Autochtones de déployer les meilleurs efforts, en consultation et en coopération avec les Premières Nations, pour garantir l'accès à de l'eau potable sur les terres des Premières Nations;
• renforcer les engagements financiers en déployant les meilleurs efforts pour fournir un financement adéquat et durable pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations, comparable aux services reçus dans les communautés de non-Premières Nations;
• exiger que le financement, au minimum, respecte l'engagement des dépenses prévu dans l'Accord de règlement de 2021 sur l'eau potable pour les Premières Nations;
• établir des normes nationales minimales pour l'eau potable et les eaux usées sur les terres des Premières Nations, basées sur le choix des Premières Nations;
• faciliter les accords sur l'eau, y compris des accords de protection des sources d'eau transfrontaliers (entre les Premières Nations, le Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux) et des accords financiers bilatéraux entre les Premières Nations et le Canada pour soutenir l'exercice de la juridiction des Premières Nations;
• s'engager à soutenir la création d'une Commission des eaux des Premières Nations pour aider les Premières Nations à exercer un plus grand contrôle sur leurs services d'eau potable et d'assainissement;
• soutenir la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris par le biais de consultations et de coopération sur les décisions réglementaires et d'allocation des fonds fédéraux.

L'engagement du gouvernement du Canada en faveur de l'accès durable à de l'eau potable propre et sûre dans les communautés des Premières Nations ne s'arrête pas avec la présentation de ce projet de loi. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les détenteurs des droits et les organisations des Premières Nations pour garantir l'accès à de l'eau potable, tant maintenant que pour les générations futures.

Citations

« Aujourd'hui, c'est un début important. La Loi sur l'eau potable des Premières Nations obligera ce gouvernement, et tous les gouvernements futurs, à rendre compte de la mise en œuvre et du respect des droits inhérents et issus de traités des Premières Nations en matière d'eau. Nous utiliserons les outils de cette loi pour protéger l'eau en tant que gardiens des terres et des ressources pour toutes les générations à venir. »

Erica Beaudin
Chef de la Cowessess First Nation

« Nos chefs du Canada atlantique ont toujours soutenu l'idée d'une loi liée à des règlements détaillés concernant l'eau, les eaux usées et l'infrastructure connexe. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous avons commencé à travailler, il y a plus de dix ans, à l'établissement du premier service public de distribution d'eau dirigé par des Autochtones au Canada - l'Autorité de l'eau des Premières Nations de l'Atlantique. La loi proposée est un excellent début et une occasion unique pour les Premières Nations de prendre le contrôle d'un service essentiel au bien-être social, économique et environnemental de nos communautés. Les chefs de l'Atlantique appuient cette proposition et sont impatients de fournir des témoignages au comité pour peaufiner la législation, en veillant à ce qu'elle fonctionne pour les Premières Nations de tout le Canada. »

Chef Bob Gloade
Coprésident du secrétariat du Congrès des chefs des Premières Nations de la région de l'Atlantique

« Pour notre peuple, l'eau est une valeur culturelle traditionnelle importante et a été un élément essentiel de toutes nos communautés dans le passé et dans l'avenir. L'eau potable est un droit humain fondamental et nous nous attendons à ce que cette loi et d'autres investissements fassent de ce droit une réalité pour toutes les Premières Nations du Canada »

Chef Shelley Sabattis
Coprésidente du secrétariat du Congrès des chefs des Premières Nations de la région de l'Atlantique

« Créée avec les Premières Nations, cette loi est le fondement de l'eau potable propre et sûre pour les générations à venir. Elle établit les droits et les mesures de soutien qui auraient toujours dû exister pour les Premières Nations. Elle crée les outils dont les Premières Nations ont besoin pour gérer les systèmes d'approvisionnement en eau et garantir la salubrité de l'eau qu'elles utilisent. Elle oblige le gouvernement fédéral à fournir un financement durable pour que les communautés n'aient jamais à vivre avec de l'eau insalubre. Et c'est grâce à la grande expertise, au travail et aux conseils des partenaires des Premières Nations que cette loi mènera à un avenir où plus personne n'aura à grandir sans eau potable. »

L'honorable Patty Hajdu
Ministre des Services aux Autochtones

Faits en bref

• L'Accord de règlement de 2021 sur l'eau potable pour les Premières Nations engage le Canada à déployer tous les efforts raisonnables pour élaborer et présenter une proposition de loi, en consultation avec les Premières Nations, afin de remplacer la Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations, abrogée.
• Les Premières Nations continuent d'insister sur l'importance de reconnaître leurs droits, de fournir un financement durable pour les services d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, de protéger les sources d'eau et de maintenir un engagement continu sur les questions liées à l'eau qui touchent les Premières Nations. Cela est en accord avec la participation dirigée par le Canada en 2017-2018, la participation dirigée par l'Assemblée des Premières Nations depuis 2018, la participation dirigée par le Canada au printemps 2022 sur l'abrogation de la Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations, et la participation aux ébauches de consultation de la proposition législative publiées publiquement avant la présentation de ce projet de loi.
• La date limite de réclamation pour les particuliers et la date limite d'acceptation pour les Premières Nations dans le cadre de l'Accord de règlement de 2021 sur l'eau potable pour les Premières Nations ont été prolongées d'un an. Les Premières Nations et les particuliers touchés par des avis d'ébullition à long terme sur les terres des Premières Nations qui ont duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021 ont jusqu'au 7 mars 2024 pour soumettre des demandes d'indemnisation.
• Le gouvernement du Canada collabore avec les communautés des Premières Nations pour garantir l'accès à de l'eau potable propre sur les terres des Premières Nations. À partir du 11 décembre 2023 et depuis novembre 2015, les Premières Nations ont levé 143 avis d'ébullition à long terme sur les systèmes publics sur les terres des Premières Nations.

Produits connexes

Fiche d'information

Projet de loi C-61 : Loi sur l'eau potable des Premières Nations (titre abrégé), ou Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

Le projet de loi C-61, la proposition de Loi sur l'eau potable des Premières Nations, constitue la prochaine étape pour garantir aux Premières Nations l'accès à de l'eau potable propre pour les générations à venir.

Il résulte de consultations approfondies. En 2013, la Loi sur l'eau potable pour les Premières Nations est entrée en vigueur, mais les Premières Nations réclamaient déjà son abrogation et son remplacement. Les consultations se poursuivent, et en 2018, l'Assemblée des Premières Nations, avec le soutien du Canada, a dirigé une consultation pour examiner la Loi. Les Premières Nations ont exprimé plusieurs préoccupations.

Le projet de loi C-61, présenté aujourd'hui au Parlement, résulte de notre engagement à déposer une législation qui aborde les priorités clés et les préoccupations soulevées par les Premières Nations. Le projet de loi C-61 reconnaîtrait et affirmerait le droit inhérent des Premières Nations à l'autodétermination en matière d'eau, de sources d'eau, d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur, dans et sous les terres des Premières Nations.

Il établirait également des voies réglementaires fondées sur les droits pour protéger l'eau et l'eau de source adjacente aux terres des Premières Nations, en consultation et en coopération avec les Premières Nations, d'autres ministres fédéraux, et les provinces et les territoires, afin de protéger les sources d'eau potable qui coulent sur les terres des Premières Nations.

Le projet de loi C-61 contribuerait également à réduire l'écart dans les services d'eau potable et d'assainissement des eaux usées entre les communautés des Premières Nations et celles des non-Premières Nations, et il fonctionnerait indépendamment de la Loi sur les Indiens.

Il engagerait également le gouvernement fédéral à déployer les meilleurs efforts pour fournir un financement adéquat et durable pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations. Ce financement serait tenu de respecter, au minimum, les dépenses prévues dans l'Accord de règlement.

Les éléments clés du projet de loi comprennent :

• la reconnaissance et l'affirmation du droit inhérent des Premières Nations à l'autodétermination, y compris la juridiction sur l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur, dans et sous les terres des Premières Nations;
• des voies réglementaires fondées sur les droits pour protéger l'eau et l'eau de source adjacente aux terres des Premières Nations, en consultation et en coopération avec les Premières Nations, d'autres ministres fédéraux, et les provinces et les territoires, afin de protéger les sources d'eau potable qui coulent sur les terres des Premières Nations;
• des normes nationales minimales pour la prestation de services d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur les terres des Premières Nations, basées sur le choix des Premières Nations;
• un engagement fédéral à déployer les meilleurs efforts pour fournir un financement adéquat et durable pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations, comparable aux services reçus dans les communautés des non-Premières Nations;
• l'obligation de fournir un financement qui, au minimum, respecte les dépenses prévues à l'article 9.02(2) de l'Accord de règlement;
• l'obligation pour toutes les décisions prises en vertu de la Loi proposée d'être guidées par le principe du consentement préalable, libre et éclairé; et
• l'engagement du Canada à soutenir la création d'une Commission des eaux des Premières Nations qui aiderait les Premières Nations à exercer un plus grand contrôle sur les services d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur les terres des Premières Nations.

Le projet de loi C-61 est aligné sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par le biais d'exigences fédérales de consultation et de coopération avec les Premières Nations sur les questions abordées dans le projet de loi, ainsi que de la nécessité que les décisions soient guidées par le principe du consentement préalable, libre et éclairé.

La proposition législative a été élaborée grâce à une consultation approfondie qui a placé les voix des Premières Nations au premier plan. Le Canada a travaillé directement avec les détenteurs des droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations ayant conclu des traités modernes et autonomes, par le biais de leurs propres institutions représentatives et les organisations des Premières Nations, notamment l'Assemblée des Premières Nations et le Comité consultatif des Premières Nations sur l'eau potable, pour garantir que le projet de loi reflète les besoins et les priorités des Premières Nations.

En plus de l'engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le projet de loi exigerait également que le Canada travaille avec les partenaires des Premières Nations lors de :

• la prise de décisions et leur mise en œuvre pour l'allocation de fonds fédéraux pour soutenir un financement suffisant, prévisible, stable, durable et basé sur les besoins pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations;
• l'élaboration de règlements fédéraux en vertu de la Loi proposée;
• le soutien à la création d'une Commission des eaux des Premières Nations;
• le soutien au choix des Premières Nations dans l'application des normes nationales minimales;
• le déploiement des meilleurs efforts pour garantir l'accès à de l'eau potable propre pour toutes les personnes situées sur les terres des Premières Nations.

Chronologie des principaux événements :

Juillet 2023

En juillet 2023, le Canada a communiqué publiquement une ébauche de proposition législative mise à jour aux détenteurs des droits des Premières Nations, aux organisations des Premières Nations, aux provinces et aux territoires, et a publié cette version en ligne pour recueillir des commentaires supplémentaires jusqu'en septembre 2023. Ce dialogue continu s'est poursuivi jusqu'à la mi-septembre 2023.

Février 2023

En février 2023, le Canada a communiqué une première ébauche de proposition législative aux détenteurs des droits des Premières Nations, aux organisations des Premières Nations, aux provinces et aux territoires, et a publié cette première version en ligne pour examen et commentaires d'ici avril 2023. Cette période constituait la première de deux périodes de consultation sur l'ébauche de consultation.

Été 2022

Le Canada a intensifié la consultation et la transmission d'informations aux détenteurs des droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations ayant conclu des traités modernes et autonomes, par le biais de leurs propres institutions représentatives et les organisations des Premières Nations, afin de soutenir l'élaboration d'une nouvelle proposition de loi sur l'eau potable et les eaux usées pour les Premières Nations.

Juin 2022

L'abrogation officielle de la Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations par la Loi d'exécution du budget de 2022, no 1, a reçu la sanction royale le 23 juin 2022.

Mars 2022

Le Canada a consulté des détenteurs clés des droits des Premières Nations et des organisations des Premières Nations sur la proposition d'abrogation de la Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations lors de séances d'engagement virtuelles. Tous les participants ont soutenu l'abrogation proposée.

2021

L'Accord de règlement de 2021 sur l'eau potable pour les Premières Nations a été approuvé par la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (aujourd'hui la Cour du Banc du Roi du Manitoba) le 22 décembre 2021. Dans le cadre de l'accord de règlement, le Canada s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour :

• introduire l'abrogation de la Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations d'ici le 31 mars 2022;
• développer et présenter une proposition de loi de remplacement, en consultation avec les Premières Nations, d'ici le 31 décembre 2022.

2019

Des poursuites judiciaires ont été engagées contre le Canada dans le cadre d'un recours collectif proposé au nom de tous les membres des Premières Nations touchés par un avis d'ébullition d'eau potable depuis au moins un an depuis 1995, qu'ils vivent ou non dans les réserves.

2018

L'Assemblée des Premières Nations, avec le soutien du Canada, a dirigé une consultation pour examiner la Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations. Les Premières Nations ont soulevé plusieurs préoccupations, notamment :

• le manque de financement adéquat, prévisible et durable;
• le manque de reconnaissance des droits autochtones;
• le risque d'atteinte aux droits autochtones et aux droits issus de traités;
• le manque de protection des sources d'eau;
• l'engagement insuffisant sur les questions liées à l'eau qui affectent directement les Premières Nations.

2015

Les consultations sur les règlements ont pris fin à la demande des Premières Nations pour l'abrogation et le remplacement de la Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations.

2013

La Loi de 2013 sur l'eau potable pour les Premières Nations est entrée en vigueur pour aider le Canada à élaborer des règlements fédéraux assurant l'accès à de l'eau potable, propre et fiable et le traitement efficace des eaux usées sur les terres des Premières Nations.

Liens connexes

Une loi sur l'eau potable et les eaux usées

Ébauche de consultation de la mise à jour de la Proposition : Loi concernant l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations (sac-isc.gc.ca)

Ébauche de consultation initiale de la Proposition : Loi concernant l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations (sac-isc.gc.ca)

Élaboration de lois et de règlements sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations : processus de mobilisation de 2022 à 2023 (rcaanc-cirnac.gc.ca)

Règlement sur l'eau potable des Premières Nations

Ce que nous avons entendu : la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (2013)

L'eau dans les communautés des Premières Nations

Obtenir de l'eau potable propre dans les communautés des Premières Nations 

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SOURCE Indigenous Services Canada

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